Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur. Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
Choix par les 2 parents
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord. En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix entre deux possibilités : Elle s'adresse à la Préfecture et présente son extrait d'acte de naissance portant mention de sa filiation, et/ou son Livret de famille. Il s'agit dans ce cas de figure d'une modification des papiers d'identité.
Le double nom des parents peut être porté par tout nouveau-né, qu'il naisse ou non au sein du mariage, mais les parents non mariés font trois fois plus souvent ce choix que les parents mariés.
En cas de désaccord sur le nom à donner, les parents doivent le signaler à l'officier d'état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance par écrit. L'officier donnera alors le double nom de famille à l'enfant, avec les noms apposés dans l'ordre alphabétique.
Pour cela, il vous faudra faire une demande conjointe auprès de l'état civil. L'autorisation du père et de l'enfant de plus de 13 ans est indispensable.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Personne majeure et ses enfants mineurs
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Pour faire figurer le nom d'usage choisi sur les documents d'identité (carte d'identité, passeport), il est nécessaire de compléter la rubrique « deuxième nom » du formulaire de demande de papiers d'identité (formulaire cerfa 12101 02 ou cerfa 12100 02).
Remplissez le formulaire cerfa n°16234. Le représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom. l'accord de vos enfants de plus de 13 ans pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.
La non-paternité
Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l'acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C'est au tribunal de grande instance de prendre la décision. La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l'affaire.
Or, le fait de changer de nom de famille ne rompt pas votre lien de filiation. Donc, vous pourrez toujours hériter de vos parents par exemple, même si vous ne portez plus aucun de leur nom. Il n'y a pas non plus de conséquences judiciaires particulières à signaler.
Depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022, il est désormais possible pour toute personne majeure de demander le changement de son nom. Ce changement de nom n'a pas à être motivé par un intérêt légitime, il résulte simplement du choix de son porteur.
Mais bonne nouvelle : depuis le 1er juillet 2022, la procédure est simplifiée. Une fois dans sa vie, il sera possible de demander à prendre ou ajouter le nom de famille de son autre parent. Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille. Cliquez-ici pour accéder au formulaire CERFA pour changement de nom simplifié.
Vous pouvez déclarer votre changement de nom depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également déclarer ce changement depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
La carte d'identité comme le passeport sont établis au nom de famille (ou nom de naissance) figurant sur l'acte de naissance. Il est néanmoins possible de faire figurer sur ces documents un nom d'usage. Vous pouvez renoncer à tout moment à ce nom d'usage.
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785. Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.