La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
La voiture du défunt est inscrite dans l'héritage au même titre que ses biens immobiliers et autres. Automobile ou moto, le véhicule reviendra à l'un des héritiers qui en fera usage, à moins qu'il soit revendu à un tiers ou détruit car trop abîmé et inutilisable.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est décédé depuis moins de 3 mois, dans ce cas, l'héritier ou le conjoint doit déclarer la cession du véhicule ; l'acquéreur se chargera ensuite de faire toutes les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pour mettre le véhicule à son nom.
Lorsqu'un véhicule tombe dans une succession, il est sujet aux droits qui sont prélevés par le fisc sur les héritages. La valeur de la voiture sera intégrée par le notaire dans le calcul des droits de succession. Le ou les véhicules doivent être intégré(s) à la déclaration de succession.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Pour faciliter les démarches, il peut communiquer à l'assureur : un acte de notoriété indiquant le nom des héritiers et la part d'héritage pour chacun d'entre eux. le certificat de décès. une attestation de la famille indiquant qui reprend la voiture, le deux-roues et le bien immobilier.
3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ? Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
Il faudra aussi présenter l'assurance du véhicule. Si ce dernier est en circulation depuis quatre ans, un document de contrôle technique doit être présenté également. De même, vous devrez fournir une déclaration de cession dans le cas où les cohéritiers ne veulent partager avec vous la propriété du véhicule.
Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès. Mais en cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge. Vous pouvez demander par écrit à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Il existe cependant une exception : la cession gratuite d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l'automobile car celui-ci s'en chargera avant de le revendre. Notez qu'un contrôle technique sans carte grise est impossible.
3 - Comment céder un véhicule sans contrôle technique ? Si la vente concerne un véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique, il est interdit de le céder sans ce contrôle. En revanche, il est tout à fait possible de le vendre, si le PV mentionne qu'une contre-visite est nécessaire.
Les voici : Tracer une longue barre sur le titre, de part et d'autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquer la date et l'heure de la cession, ainsi que le motif : vendu le… en cas de vente, cédé à titre gratuit en cas de donation, ou encore remis pour destruction en cas de procédure VHU.
Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.
Si vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d'un tiers, moyennant l'accord du propriétaire du véhicule, bien sûr ! Avant de prendre le volant, vérifiez néanmoins si la carte internationale d'assurance automobile (anciennement carte verte) est toujours valable.
Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C. 4.1. Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame ou Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.
Dans ce cas, le ou les héritiers n'ont pas besoin d'immatriculer le véhicule à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils devront simplement fournir une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.
S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature). Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche. Code de cession.