En règle générale, l'expert est dans un premier temps missionné par l'assureur. Suite à la remise de son rapport d'expertise, la compagnie d'assurance vous fera une proposition d'indemnisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de l'assureur, vous pouvez, vous-même, faire appel à un contre-expert.
Il est de votre ressort de trouver un spécialiste pour effectuer cette contre-expertise. Vous devez évidemment en notifier votre assureur via une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Vous pouvez demander conseil à l'Association d'Aide à l'Indemnisation des Victimes de France pour trouver un médecin expert compétent et pour avoir des informations sur les honoraires pratiqués.
Bon à savoir Avant de se lancer dans une telle procédure, l'assuré doit avoir à l'esprit les tarifs des contre-expertises pour l'habitation : entre 800 € et 1 000 €, sauf s'il possède dans son contrat d'assurance habitation la garantie “honoraires d'expert”.
Si à la suite des conclusions de l'expert, vous n'êtes pas satisfait du rapport qu'il a rendu car il vous semble erroné, incomplet ou impartial et qu'il ne répond pas à la juste réparation du préjudice selon vous, il vous reste effectivement une possibilité : la contre-expertise.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Elle établit que le coût médian d'une expertise en estimation et évaluation est de 2 375€ (pour un total de 30h – 80€/h environ).
contre-expertise n.f. Expertise destinée à contrôler les conclusions d'une précédente expertise.
Il n'y a pas de montant légal au-dessus duquel un assureur se doit d'envoyer un expert sur les lieux du sinistre. On considère généralement que l'expert est nécessaire lorsque le montant des dommages dépasse 3000 €. ⚠️ Cela dit, la décision de mandater un expert peut également dépendre du type de sinistre.
Conformément à la loi, vous pouvez contester un testament olographe lorsque vous avez des raisons de croire que l'écriture utilisée n'est pas celle du testateur. À cet effet, il faut solliciter une expertise en écriture pour déterminer s'il s'agit d'un faux testament.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
Adapter le ton au lectorat du média ciblé. Même si elle s'adresse en particulier à un public d'initiés, il faut privilégier un ton neutre et généraliste ; Étayer la prise de parole par des exemples concrets et des chiffres clés afin d'illustrer le propos et faciliter sa compréhension.
L'expertise est amiable lorsque l'azssureur désigne son expert et qu'il agit seul. L'expertise est judiciaire quand c'est le juge qui désigne un expert pour rendre un avis. Elle est contradictoire quand chacune des parties désigne son expert pour participer aux opérations d'expertise.
En droit, l'expertise est un dispositif d'aide à la décision, par la recherche des faits techniques ou scientifiques, dans des affaires où le décideur se confronte à des questions hors de sa portée directe.
Amiable, unilatérale ou contradictoire : des expertises sur des domaines variés.
Définition. L'avis technique amiable est une procédure qui permet aux parties de solliciter conjointement, d'un expert indépendant, un avis confidentiel sur une question technique (malfaçon, fonctionnement d'une machine, conformité d'un produit, etc.) ou financière (détermination d'un prix ou d'une valeur).
Les frais d'expertise, comme l'intégralité des frais de justice sont en principe à la charge de l'État. Cependant, en cas de plainte avec constitution de partie civile, la partie civile doit consigner une somme d'argent au greffe de la juridiction pour les frais de procédure.
Le médecin expert vous reçoit. Il vous pose les questions auxquelles il doit apporter des réponses, procède à votre examen médical. La rédaction du rapport d'expertise médicale (il peut interroger des collègues s'il a des questions auxquelles il ne sait pas répondre) Le dépôt du rapport d'expertise médicale finale.
Les règles de l'expertise amiable
Une convocation à l'expertise amiable et contradictoire peut être organisée afin de déterminer les dommages et constater les faits matériels de manière contradictoire. En cas de désaccord entre les experts, un troisième expert est nommé. Une expertise en commun est alors menée.
Si l'assureur missionne et règle les honoraires de son expert, il appartient à l'assuré de régler intégralement les honoraires de l'expert qu'il a désigné pour pratiquer l'expertise contradictoire.
Le rapport d'expertise
Le rapport de l'expert en assurance se fonde sur l'étude des lieux mais aussi sur les justificatifs fournis par vos soins : factures, photos, garanties d'achat, de réparation… Ces différentes pièces l'aident à définir la valeur des biens endommagés.
C'est l'assureur qui reçoit directement le rapport d'expertise.
Le juge peut toujours accéder à une demande de contre-expertise si les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l'exactitude de ses conclusions. Le juge peut également estimer que les conclusions de l'expert judiciaire sont inexactes et en retenir d'autres dans son jugement.