Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.
Il est possible de domicilier une société chez soi, selon le code de commerce, il est possible de domicilier la société au domicile du représentant légal de la société. Pour les sociétés par actions simplifiée et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle, la domiciliation se fait au domicile du président.
L'auto-entrepreneur peut domicilier son entreprise chez lui, dans un local commercial, dans les locaux d'une autre entreprise, dans une couveuse ou encore dans une pépinière d'entreprises.
La déclaration en ligne d'une micro-entreprise se fait sur le site internet du Guichet unique. L'auto-entrepreneur doit se créer un compte personnel, puis compléter le formulaire interactif en ligne. Une pièce d'identité et un numéro de Sécurité sociale vous seront demandés, ainsi qu'un justificatif de domicile.
Chez les parents
En raison du lien familial, aucun loyer ne lui sera exigé. Mais un tel choix n'est possible que s'il s'agit en même temps de sa résidence principale. C'est la première condition à respecter lorsque l'on souhaite domicilier son entreprise chez ses parents.
Le justificatif de domicile doit dater de moins de trois mois ; Il peut s'agir d'une attestation d'électricité ou de gaz, une facture d'eau, de téléphone fixe, d'internet, une quittance de loyer, une taxe foncière ou une taxe d'habitation.
Si rien ne s'oppose dans votre contrat de location ou dans le règlement de copropriété, vous pouvez tout à fait exercer une activité professionnelle et commerciale dans votre lieu d'habitation. Ceci est valable à condition de n'y recevoir ni de clientèle ni de marchandises.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Le principal avantage de l'auto-entreprise réside dans sa simplicité de gestion. En effet, le micro-entrepreneur n'a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux entreprises « classiques », comme la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Les entrepreneurs individuels peuvent se domicilier à l'adresse de leur local d'habitation et, sauf si la loi ou une disposition contractuelle s'y oppose. Le bailleur doit en être averti avant l'immatriculation.
L'attestation de domiciliation permet de prouver que vous avez bien domicilié votre société chez vous. Il s'agit d'une simple déclaration du ou de la représentant·e légal·e de l'entreprise.
Les travailleurs indépendants à domicile, les entrepreneurs individuels, les professions libérales ainsi que les télétravailleurs peuvent travailler chez eux comme ils le désirent, sans limitation de temps.
Vous devez vous domicilier à l'endroit où vous vivez principalement (résidence principale). Si vous déménagez, vous devez le déclarer à la commune. Pour plus d'informations, voyez notre fiche « Comment changer de domicile ? ». La commune vérifie si vous habitez réellement à votre domicile.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Risque de responsabilité illimitée de l'auto-entrepreneur
L'activité en auto-entrepreneur expose celui-ci à être responsable sur ses biens personnels, des éventuelles erreurs qu'il peut faire dans son activité professionnelle.
91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Le montant de vos cotisations sociales est égal 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %.
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), L'impôt sur le revenu (IR), La Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
Une fois encore, le taux de charges sociales d'un micro-entrepreneur dépend de la nature de son activité. Votre taux peut être de 12,3 %, de 21,1 % ou de 21,2 %. A ce taux, s'ajoute également la contribution à la formation professionnelle (taux : entre 0,10 % et 0,30 % suivant l'activité).
Elle consiste à domicilier l'entreprise avec son adresse personnelle. L'entrepreneur peut choisir cette solution de domiciliation s'il est propriétaire des lieux. Si c'est le cas, il devra présenter un document qui le prouve (facture de téléphone ou d'électricité par exemple).
Si, en tant qu'entrepreneur, vous décidez d'habiter dans votre local commercial, vous pouvez le faire en toute légalité. Afin d'y être autorisé par la loi, vous devrez néanmoins entamer des travaux d'aménagement pour changer l'usage du bien et le rendre habitable.
Oui, louer une partie de son logement à sa société est tout à fait légal, à condition que cette partie soit effectivement utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle. La facturation du loyer doit être calculée en fonction de la surface réellement occupée par l'entreprise.