Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation : Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre.
100 000 € pour les donations consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; 45 000 € pour les donations consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne.
Rien ne vous interdit de faire un cadeau d'argent s'il est en rapport avec votre niveau de vie (voir question 1 sur le présent d'usage). Si vous envisagez de donner une somme d'argent plus importante, voyez avec votre notaire car, dans ce cas, il s'agira d'une donation.
Sachez qu'une exonération de 31 865 euros s'applique si le bénéficiaire est l'un de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, neveux ou nièces en l'absence de descendant. L'exonération s'étale sur 15 ans, ce qui signifie que vous pouvez verser jusqu'à 31 865 euros en plusieurs fois à vos proches.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Pas de plafond officiel, mais…
Donner ce que vous voudrez, il n'y a pas de montant limite. Les cadeaux offerts à ses proches pour marquer une occasion particulière, fêtes, anniversaire, diplôme sont complètement exonérés… à condition qu'ils ne soient pas disproportionnés.
Le don familial d'une somme d'argent avec une déclaration
Peut s'ajouter pour chaque enfant majeur (ou émancipé) et à condition que chaque parent soit âgé de moins de 80 ans, un don familial d'un montant maximal de 31 865 € par parent exclusivement sous forme de somme d'argent.
C'est à partir de 8 000 euros que la banque exige un justificatif de virement. Il s'agit du plafond légal autorisé pour la France. Dans les autres pays et mêmes européens, les règles peuvent être différentes.
Il existe de nombreux outils pour aider financièrement ses enfants. La pension alimentaire permet de subvenir à leurs besoins essentiels. Le don manuel permet de leur transmettre un capital sans formalités ni fiscalité. Le prêt familial permet de leur avancer de l'argent à des conditions avantageuses.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
En effet, le don manuel constate un transfert de propriété avec dépouillement irrévocable du donateur au profit du donataire qui accepte, avec intention libérale. Dans cette transmission à titre gratuit, la dépossession doit être immédiate ou tout du moins actuelle, irrévocable et définitive.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Le don peut être remis au donataire en espèces, par virement, chèque ou mandat. Le don de somme d'argent est une donation de la « main à la main ». Il est irrévocable (ne peut être annulé).
Le don manuel est consenti sur la part successorale de l'héritier. Cela signifie que lors de la succession du donateur l'héritier bénéficiaire devra rapporter le don manuel. Dans ce cas, la donation porte sur la réserve héréditaire.
C'est la banque détentrice des fonds qui valide l'exécution d'un virement bancaire.
D'autre part, toute somme d'argent transférée vers la France sans avoir été déclarée est susceptible d'être considérée comme un revenu imposable, même si vous avez déjà payé des impôts dans un autre pays, et vous vous exposez à un arriéré d'impôt ainsi qu'aux intérêts.
Si vous avez un seul enfant, pas de problème. Mais dès que vous réalisez une donation dite « simple », c'est à dire par exemple à un seul de vos héritiers, lors du règlement de la succession, on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à vos autres héritiers.
Selon la loi, il est possible de déposer jusqu'à 8 000 € sans justificatif. Au-delà, il est nécessaire de justifier la provenance des fonds. Certaines banques définissent un plafond de dépôt d'espèces et/ou demandent des justificatifs pour des dépôts inférieurs.
Le prêt familial est un moyen légal, simple et direct d'aider un proche, enfants comme parents, en cas de difficulté ou besoin passager. Contrairement à la donation. Il s'agit d'une aide financière provisoire non fiscalisée.
Les donations peuvent être taxées
Par exemple, tous les 15 ans, un parent peut donner jusqu'à 100.000 euros exonérés d'impôt à son enfant. Le plafond est de 31.865 euros pour une donation à un petit-enfant.
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
Comment faire une donation sans passer par le notaire ? Le don manuel. Pour transmettre votre patrimoine à vos enfants sans notaire, une autre solution consiste à réaliser un don manuel. Il vous permet de remettre de main à main une somme d'argent, des valeurs mobilières, un meuble de famille ou un bijou.