Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
Les donations bénéficient d'un abattement de 31 865 € et ces conditions s'appliquent pour une seule ou plusieurs transactions tous les 15 ans. Le don d'argent est une solution efficace mais elle est strictement encadrée par la loi.
Le don doit être déclaré à l'administration fiscale de manière obligatoire. Lorsqu'il est inférieur à 15 000 € il doit être déclaré dans un délai d'un mois.
Un don manuel ou une donation devant notaire : jusqu'à 100 000 € tous les quinze ans. Vous souhaitez aller plus loin qu'un simple présent d'usage ? Il faut alors en passer par une donation. « Vous avez le choix entre un acte notarié et un don manuel déclaré au fisc mais ne nécessitant pas l'intervention d'un notaire.
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel, c'est à dire, le fait de remettre de la main à la main un bien ou une somme d'argent, il peut toutefois se faire par virement. Le don doit être déclaré à l'administration fiscale de manière obligatoire. Lorsqu'il est inférieur à 15 000 € il doit être déclaré dans un délai d'un mois.
Le don familial d'une somme d'argent avec une déclaration
Peut s'ajouter pour chaque enfant majeur (ou émancipé) et à condition que chaque parent soit âgé de moins de 80 ans, un don familial d'un montant maximal de 31 865 € par parent exclusivement sous forme de somme d'argent.
« Ce genre de prêt est tout à fait possible mais il implique une double obligation, civile et fiscale. Le prêteur et l'emprunteur doivent établir, entre eux, une reconnaissance de dette sous seing privé : c'est obligatoire à partir de 1 500 € (art. 1359 du Code civil), et recommandé quel que soit le montant.
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions : Le donateur doit : être sain d'esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit : accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Une donation effectuée devant notaire ne s'impose pas. Vous pouvez vous contenter de remplir le formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*16) de déclaration des dons manuels et les dons de sommes d'argent, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 € Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit la date du don. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Le don doit avoir été effectué par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Le présent d'usage permet de donner à ses proches une somme d'argent, des objets (meubles ou bijoux)… sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations.
Préciser la valeur de chaque bien sur lequel porte le don. Pour les sommes d'argent en numéraire, c'est la somme donnée qui doit être déclarée. Pour les actions, vous devez indiquer la dernière valeur atteinte par les titres avant la déclaration de leur donation au fisc (le dernier cours de Bourse s'ils sont cotés).
Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque (un objet, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.
Vous risquez votre propre sécurité financière. Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Quel organisme financier peut accorder un prêt de 10 000 euros ? Tous les établissements bancaires et les organismes spécialisés dans la distribution de crédits doivent pouvoir octroyer des prêts de 10 000 euros. Il s'agit d'un montant plutôt moyen en matière d'investissement.
Il est conseillé d'enregistrer le contrat de prêt ou la reconnaissance de dettes à la recette des impôts, pour notamment lui donner « date certaine » vis-à-vis de l'administration fiscale moyennant le paiement d'un droit fixe.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Justifier l'origine du don
Il est donc important de pouvoir fournir à l'administration, lorsqu'elle en fait la demande, toute preuve attestant de la réalité du don. Ceci est possible notamment par la présentation d'une copie ou des références d'un chèque bancaire ou encore d'une lettre du donateur.
Selon le code général des impôts, la donation d'une voiture représente un don manuel. De ce fait, en plus de réaliser un acte de donation dans l'optique de formaliser le transfert, vous devez également déclarer ce dernier à l'administration fiscale.
En réalité, aucun texte ne liste ce qui est considéré comme présent d'usage. Cependant, il est judicieux de ne pas excéder 2 % du patrimoine ou 2.5 % de votre revenu annuel. Si votre patrimoine vaut 100 000 € par exemple, limitez-vous à un cadeau d'une valeur maximale de 2 000 €.