Si vous souhaitez donner un nom commercial à votre auto-entreprise lors de sa création, il vous faudra accomplir les formalités habituelles de création c'est à dire remplir le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur et y ajouter le nom que vous souhaitez donner à l'entreprise dans la rubrique « Nom commercial / Nom ...
Le dépôt de marque s'effectue obligatoirement en ligne, sur le site de l'INPI. Le coût est de 190 € pour une classe de produits ou services et 40 € par classe supplémentaire. La protection est accordée pendant 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque retombe dans le domaine public s'il ne le renouvèle pas.
Une entreprise peut avoir plusieurs noms. Une dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public.
Vérifier la disponibilité de votre nom par rapport aux marques existantes. Vous pourrez faire une recherche de 1er niveau en consultant gratuitement data.inpi.fr sur le site de l'INPI.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale, est obligatoire. Il s'agit du nom officiel d'une entreprise. C'est celui qui apparaît sur vos devis, factures et contrats, vos documents d'immatriculation (extrait K, D1 ou avis de situation SIREN), sur vos courriers et feuilles d'impôts.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Au-delà de 10 000 euros, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto entreprise et micro entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire.
L'auto entrepreneur et micro entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime simplifié de micro entreprise. L'auto entreprise et micro entreprise n'est pas une forme juridique, c'est un régime spécifique dépendant du statut juridique de l'entreprise individuelle.
Pour protéger de manière plus efficace et plus étendue votre nom commercial, vous pouvez procéder à un dépôt de marque auprès de l'INPI.
Le coût pour déposer sa propre marque auprès de l'INPI s'élève à 190 euros.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vous pouvez, par des démarches simples et rapides, le réserver auprès de bureaux d'enregistrement "les Registrars", sous réserve que ces bureaux soient accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine (Afnic pour les noms de domaine en .
L'un des avantages du dépôt est donc de créer une identité forte de marque et de la rendre unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois la marque déposée, cette dernière est utilisée par son titulaire, qu'il soit une société ou un particulier.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire.
Pour bénéficier de la protection du droit des marques, il est nécessaire d'effectuer un dépôt auprès de l'INPI. Une fois votre demande de dépôt de marque envoyée, vous recevrez un accusé de réception, contenant la date de la demande ainsi qu'un numéro associé à celle-ci.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Ainsi, finalement, l'auto-entrepreneur aura un revenu disponible d'un peu plus de 22 730 euros. En divisant ce montant pour obtenir une base de rémunération mensuelle, on obtient une rémunération proche des 1 900 euros par mois.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».