A la différence du secteur public, la grève ne doit pas obligatoirement être déclenchée par l'appel d'un syndicat dans le secteur privé. Les revendications invoquées doivent avoir un caractère professionnel et intéresser les salariés qui participent au mouvement.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national. Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.
Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : Un arrêt total du travail. Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire)
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Pour se déclarer gréviste dans l'éducation nationale, vous pouvez vous adresser au recteur ou à l'Inspecteur d'Académie. Cette déclaration doit contenir la raison pour laquelle vous voulez grever, le lieu de grève, sa durée et la liste des personnels concernés.
Si je fais grève, est-ce que je dois avertir mon employeur ? Il n'existe aucun délai de prévenance de l'employeur. En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l'issue de la mobilisation. Attention, un délai peut cependant s'appliquer en fonction de l'activité.
Quand y a-t-il grève illicite ? Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci.
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
La jurisprudence a très rapidement estimé que lorsque la grève avait pour conséquence de désorganiser l'entreprise, il y avait abus du droit de grève. Comme le précise la Haute Cour « Ce n'est que lorsque la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus. »
1- La légitimité des revendications des grévistes
Il doit apprécier quel est l'objectif principalement recherché par les salariés grévistes ; défendre des intérêts purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…) ou tout simplement politique.
Le contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée de la grève, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire correspondant au temps de grève. La retenue opérée sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Au-delà, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée.
Dans le secteur public, le préavis de grève est de 5 jours francs. Le préavis précise le lieu de la grève, la date, l'heure de début de la grève, la durée (limitée ou non dans le temps), les motifs de la grève qui ont été présenté à l'employeur.
Quels sont les effets de la grève sur les salariés ? Le mouvement de grève suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne vient pas travailler et l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié. De même, l'employé ne peut être sanctionné s'il est gréviste, sauf cas particuliers.
Le débrayage est l'appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent d'une manière concertée leur poste de travail pour faire grève.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
L'employeur doit donc tout mettre en œuvre pour amoindrir les conséquences néfastes de la grève à l'égard des tiers. Il peut ainsi demander aux salariés non grévistes d'accomplir des heures supplémentaires, faire appel à des entreprises extérieures de prestations ou encore, faire appel à de la sous-traitance.
Il fait grève 4 jours (soit 28 heures) au cours d'un mois comprenant une durée effective de travail de 161 heures (7 h × 23 jours de travail). La retenue à pratiquer sur son salaire est égale à : 2 000 € × 28/161 = 347,83 €. Jours de repos ou fériés inclus dans la période de grève.
La grève de solidarité interne, qui a le plus souvent pour objet de soutenir un collègue de travail, est licite à condition de se rattacher à une revendication d'ordre professionnel concernant l'ensemble du personnel (exemple : à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement économique d'un salarié et de la menace ...
Le décompte des jours de grève entraîne : -une retenue de salaire, proportionnelle au temps de grève (1/30ème du salaire par jour de grève, 1/60ème pour une demi-journée, 1/151ème pour une heure), -une déduction du temps de grève des obligations de service.
«La rémunération mensuelle moyenne d'un opérateur de raffinerie de TotalEnergies en France en 2022 est de 5 000 euros brut par mois, Intéressement Participation compris [4 300 euros par mois hors intéressement]», peut-on lire.