R: Légalement, vous avez un mois pour refaire la carte grise lors d'un achat. Dans votre cas, oui, il est toujours possible d'effectuer la carte grise à votre nom si vous êtes en possession des documents nécessaires obligatoirement (carte grise barrée, certificat de cession...).
Pour la démarche de carte grise
Il n'y a aucune conséquence. Votre demande sera traitée de la même manière si vous avez acheté le véhicule il y a une semaine ou il y a 1 an.
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession. La démarche de changement de titulaire carte grise effectuée, vous recevrez un CPI valable pendant un mois.
Amende minorée : 90€ Amende forfaitaire simple : 135€ Amende majorée par téléprocédure : 300€
Quel est le délai de réception d'un certificat d'immatriculation (ex : carte grise) ? Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
Faisant office de 'carte d'identité' du véhicule, la carte grise doit être renouvelée au bout de dix ans et dans certains cas particuliers.
Il faut savoir que la carte grise ou le certificat d'immatriculation n'ont pas de durée de vie établie. Pour cause, c'est un document disposant d'une validité à vie. Cela dit, si le véhicule change de propriétaire ou si le propriétaire change d'adresse ou modifie son acte de naissance, il faudra refaire la carte grise.
Vous pouvez vous rendre dans un autre commissariat ou bien contacter le Procureur de la république en vue de faire valoir vos droits. En droit français, dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit effectuer l'enregistrement de la cession du véhicule dans les 15 jours suivants la vente.
Dans ce cas, il serait judicieux de vous rapprocher des services postaux afin de savoir où se trouve votre pli (36 36). Si La Poste a manifestement égaré votre titre, contactez l'ANTS afin qu'une enquête postale soit diligentée (seul l'expéditeur a le droit de faire une telle demande).
2 - Comment faire une carte grise après 1 mois ? La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Peut-on rouler sans carte grise ? Non, sauf lorsqu'on a un CPI en cours de validité ou un coupon détachable à son nom (achat occasion), également en cours de validité. Elle est d'un mois, sauf pour les CPI WW (4 mois).
Votre demande de carte grise peut également être refusée pour des motifs légaux. Par exemple si vous n'avez pas fourni une pièce nécessaire, s'il y a opposition au transfert du certificat d'immatriculation, etc.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Le prix unitaire du cheval fiscal est voté annuellement par les régions. En 2023, il s'établit en moyenne à un peu plus de 43 euros au niveau national et varie de 27 € en Corse à 55 € en Bretagne.
Carte grise pas faite et vente du véhicule : astuce pour éviter de payer deux cartes grises. Si le vendeur n'a jamais roulé avec le véhicule, il peut contacter l'ancien propriétaire afin d'annuler la transaction. Cet ancien propriétaire signera ensuite un certificat de cession directement avec l'acheteur final.
Soit faire appel à un professionnel de l'automobile habilité : Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules par le ministère de l'intérieur.
Pour procéder à un changement de titulaire de carte grise, le nouveau propriétaire devra s'acquitter exclusivement de la taxe fixe et de la redevance d'acheminement : 11 € + 2,76 € soit 13,76 €.
Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d'un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d'immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion. Les préfectures n'étant plus compétentes, il faut le faire par internet.
Amende et immobilisation du véhicule
Si vous êtes contrôlé sans carte grise temporaire ou avec un CPI expiré, vous risquez une amende de 4ᵉ classe pouvant aller jusqu'à 750 euros.
Après avoir calculé le prix de votre carte grise, vous devez payer le montant de l'immatriculation au moment de votre demande de carte grise.
Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse.