Ce qu'il faut retenir. Vous pouvez facturer sans numéro SIRET si vous avez déjà déposé votre demande d'immatriculation au CFE dont vous dépendez. En revanche, un particulier n'a pas le droit de faire de facture.
Faut-il obligatoirement un SIRET pour réaliser un devis ou une facture ? Le numéro SIRET fait partie des mentions obligatoires qu'une entreprise ou une startup doit inscrire sur ses devis et factures. Il n'est donc pas possible de réaliser un devis ou une facture conforme à la loi sans numéro SIRET.
Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander. Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée. Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Il facilite l'identification géographique et le suivi administratif des entreprises et de leurs établissements au sein des différentes bases de données (privées ou publiques). A ce titre, il est impératif de le faire figurer sur l'ensemble des documents officiels de l'entreprises (contrats, factures, devis, etc.).
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 : le numéro Siren/Siret, l'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation, le type d'opération : livraison de biens, prestation de services ou ...
Il est strictement interdit par la loi de faire une facture sans Siret, car c'est une mention légale obligatoire. ☝️ Bon à savoir : il n'est pas interdit pour un professionnel peut choisir de choisir de différer sa facturation le temps de recevoir son numéro d'immatriculation.
Pour obtenir un numéro de SIRET, il faut d'abord faire une demande d'immatriculation auprès du Guichet unique. L'entrepreneur doit alors remplir un formulaire en ligne. Les informations à compléter changent en fonction de la forme de l'entreprise voulue.
Le numéro Siren de votre entreprise sert à prouver que celle-ci possède bien une existence légale. En effet, pour éviter tout risque de travail dissimulé, vous n'avez le droit d'exercer votre activité et d'émettre des factures qu'à la condition que votre entreprise soit enregistrée auprès des organismes compétents.
Qu'elles soient individuelles, collectives ou encore des personnes morales, toutes les entreprises doivent avoir un numéro SIRET. Il représente d'ailleurs un acte authentique, voire officiel de leur naissance et de leur immatriculation.
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Obtenir un numéro de SIRET est gratuit lors de l'inscription de votre entreprise. Le CFE transmet votre demande à l'INSEE qui se charge alors de vous envoyer par courrier votre avis de situation SIRENE.
Idéalement, les devis sont établis par le chef d'entreprise ou par une personne compétente pour les chiffrer. Ensuite, le devis doit être effectué en respectant des conditions de forme.
Si le SIREN représente l'entreprise (entité juridique), le SIRET identifie quant à lui un établissement, c'est-à-dire une unité géographiquement localisée où s'exerce tout ou partie de l'activité économique de l'unité SIREN. Ainsi, une entreprise ayant plusieurs lieux d'activité distincts aura plusieurs SIRET.
Cette recherche est également possible via le site Infogreffe. Il sera alors possible de trouver le numéro SIREN et avec celui-ci d'effectuer une recherche sur la base de donnée SIRENE de l'INSEE.
En effet, un NIC désigne chacun des établissements de l'entreprise selon sa situation géographique. En cas de de changement de numéro de SIRET, seul le NIC sera amené à évoluer, le numéro SIREN restant invariable.
En moyenne, le délai d'attribution d'un numéro SIREN est de deux semaines. Si passé ce délai vous n'avez toujours pas de numéro SIREN, nous vous invitons à contacter l'organisme compétent. Le nom de celui-ci est visible dans le suivi de votre formalité sur le tableau de bord du Guichet unique.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
L'arrêté de janvier 2017 a supprimé le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l'arrêté de 1990) qui dispensait le professionnel de la rédaction d'un devis pour les sommes d'un montant inférieur. Désormais, la réalisation d'un devis est obligatoire quel que soit le montant des travaux.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.