Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.
Pour l'acheteur, la demande de carte grise sur le site de l'ANTS peut se faire sans code de cession, à condition de pouvoir communiquer le numéro de formule et la date d'émission du certificat d'immatriculation remis barré par l'ancien propriétaire ou encore il peut se présenter auprès d'un prestataire.
Le code de cession est, en principe, nécessaire pour immatriculer son véhicule. Toutefois, il est possible de réaliser la démarche sans celui-ci notamment en cas de perte ou lorsque le vendeur ne communique pas le code à l'acheteur.
Le code de cession est disponible à la fin de l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS, le site du ministère de l'Intérieur. Cet enregistrement est effectué dans les 15 jours suivant la transaction par l'ancien propriétaire du véhicule, qui a la charge de transmettre le code à l'acquéreur.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Une fois connecté à votre compte sur le site de l'ANTS, vous aurez accès à votre espace personnel. Cet espace vous permet de consulter et de suivre l'ensemble de vos démarches administratives liées à l'immatriculation des véhicules.
Le code de cession est composé de 5-6 chiffres. Il est généré lorsque l'ancien propriétaire effectue la cession de son véhicule à la préfecture. C'est l'ancien propriétaire qui fournit le code de cession à l'acheteur, afin que ce dernier enregistre son nouveau véhicule à son nom.
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. A l'issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l'acheteur. Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
Le titulaire d'un certificat d'immatriculation n'a pas besoin de faire une demande spécifique auprès de l'administration pour obtenir le code confidentiel. En effet, ce dernier accompagne systématiquement la nouvelle carte grise, suite à une demande d'immatriculation réalisée en ligne.
Le code confidentiel est un numéro de 5 chiffres reçu dans le courrier accompagnant le certificat d'immatriculation. Dans le cas où vous n'utilisez pas un compte France Connect, il est peut-être obligatoire pour réaliser certaines téléprocédures.
Vous pouvez donc, dans un premier temps, contacter le nouveau propriétaire en vue de lui demander la copie du certificat de cession. Si cela ne fonctionne pas et que vous avez envoyé une copie dudit certificat à votre assurance, vous pouvez demander à cette dernière de vous en fournir une nouvelle copie.
La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ? Vous avez 3 options : Exiger du vendeur qu'il reprenne le véhicule avec annulation de la vente. Exiger du vendeur qu'il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit réaliser une déclaration de cession. Cette démarche se fait obligatoirement en ligne sur le site internet de l'ANTS.
La durée de validité du numéro de cession
Le vendeur a correctement transmis le code de cession mais celui-ci ne fonctionne pas. Cela signifie sans doute que ce numéro n'est plus valable. En effet, la durée de validité du code de cession est limitée à 15 jours.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Le certificat de cession est le formulaire relatif à la déclaration de cession d'un véhicule. Ce document doit être rempli et signé par l'ancien propriétaire et par le nouveau propriétaire lorsque la cession est réalisée. Il doit être ensuite transmis à la préfecture pour être enregistré.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse ants.gouv.fr.
La déclaration de cession en ligne gratuite
Le vendeur doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin de déclarer gratuitement la cession de son véhicule. Aucun document n'est à télécharger.