Les parents peuvent louer gratuitement un logement à leur enfant (hébergement à titre gratuit).
On peut louer un logement à son enfant
Sur le papier, louer un logement qui vous appartient à votre enfant est une pratique totalement légale. La loi ne l'interdit pas, et cela peut même s'avérer être une solution avantageuse si votre enfant part étudier dans une ville où le marché immobilier est tendu.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
La déclaration aux impôts
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Les récentes décisions de la cour d'appel de Poitiers et de la Cour de cassation (arrêt du 2 mars 2022) ont confirmé que la mise à disposition gratuite d'un bien par un parent à un enfant est constitutif d'une donation indirecte si le parent est animé d'une intention libérale.
Pour loger quelqu'un à titre gratuit, pas besoin de bail, puisqu'il n'y a aucune transaction financière. Un simple contrat est cependant utile, afin de définir les conditions de l'hébergement gratuit. On appelle cela un contrat « prêt à usage ».
En principe, l'hébergement à titre gratuit avant le décès du de cujus d'un héritier ou successible ne constitue pas un avantage indirect rapportable ; à moins que la preuve d'un appauvrissement du de cujus ne soit rapportée.
Il vous suffit d'inscrire l'adresse de vos parents sur le formulaire et de cocher la case « hébergé gratuitement ». Si vous déposez votre déclaration de revenus pour la première fois, il vous faudra produire une attestation d'hébergement signée par vos parents, et la joindre à votre déclaration de revenus.
Hébergement à titre gratuit : payer la taxe d'habitation
Par conséquent, cette taxe peut être impactée par la présence des personnes hébergées si leurs revenus sont importants. Dans le cas contraire, si les occupants n'ont pas, ou peu de rentrées d'argent, le montant que vous payez habituellement sera inchangé.
Quand on est hébergé à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus couramment utilisé est l'attestation d'hébergement. Ce document, rédigé par l'hébergeur, indique que vous habitez chez lui sans payer de loyer.
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
L'attestation de propriété est un document officiel
En d'autres termes, il faut être capable de prouver de manière officielle que l'on est propriétaire de son bien immobilier. Un des premiers documents officiels à être émis est l'attestation de propriété. Ce document est, selon les cas, provisoire ou définitif.
Un locataire n'occupant plus le logement ne peut y héberger d'autres personnes sans le consentement du bailleur, et ce, même sans contrepartie. À ce moment-là, le signataire du bail risque la résiliation de son contrat et l'expulsion de son logement.
Pouvez-vous acheter un appartement au nom de quelqu'un d'autre ? La réponse est oui et cela s'appelle la donation de son vivant. Il s'agit d'un acte par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d'un bien immobilier, comme une maison ou un appartement, à son enfant ou à un tiers.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement attribuée par la CAF, vous devez impérativement déclarer le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit à la CAF. Pour se faire, vous disposez de plusieurs options, vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel en ligne directement depuis le site de la caf.fr.
Louer gratuitement à un membre de sa famille est interdit par la loi. Mais l'hébergement à titre gratuit dans un bien différent du sien est autorisé : ici, il n'y a pas de bail à conclure, car le propriétaire, en ne percevant aucun revenu foncier, ne peut pas déduire ses charges.
Si vous quittez un logement le 31 décembre pour rentrer dans votre nouveau logement à la date du 2 janvier , vous ne payez aucune taxe d'habitation puisque vous n'êtes pas locataire à la date du 1er janvier. Si le logement est inoccupé en date du 1er janvier, c'est au propriétaire de s'acquitter de la somme due.
Vous devez faire appel au juge de paix. Vous ne pouvez pas l'expulser sans titre exécutoire, c'est-à-dire sans une autorisation du juge de paix. Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire de plusieurs manières : Vous pouvez demander une conciliation devant le juge de paix.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Depuis le 8 mai 2017, cela n'est plus possible. L'enfant doit être domicilié chez le parent qui l'héberge le plus souvent. Vous devez domicilier vos enfants à l'endroit où ils habitent la majorité du temps. Si vos enfants vivent principalement chez l'un d'entre vous, c'est chez lui qu'ils doivent être domiciliés.
Vous pouvez héberger qui vous voulez sans aucune formalité. Mais restez attentif, héberger une personne peut avoir des conséquences juridiques. Voici quelques conseils et points à savoir : Soyer clair sur les conditions et l'organisation de cet hébergement notamment la durée temporaire, les modalité, etc.
La solution consiste à adopter, par adoption simple, les enfants de votre conjoint, avant de procéder à la donation. Cependant, l'adoption simple est irrévocable (même en cas de divorce) et nécessite de respecter certaines conditions (âge, accord des parents biologiques…).
Rester dans la maison du défunt après le décès n'est pas sans conséquences sur le règlement de la succession. En effet, les héritiers sont en droit de réclamer en ce cas à la personne ayant occupé le logement après le décès une indemnité.
L'inventaire de succession est réalisé par un notaire ou un commissaire de justice, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix. Une fois l'inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l'acte notarié.