Vous pouvez faire ajouter votre enfant comme co-titulaire du bail. Il s'agit d'une demande d'extension de bail. Si votre enfant fait partie du ménage et qu'il est domicilié à l'adresse de votre logement, il peut, avec votre accord, faire cette demande auprès de la SLSP.
Pour que chacun jouisse des mêmes droits, il faudra faire une demande de cotitularité auprès du bailleur. Elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne peut pas s'opposer à la demande si le logement est bien l'habitation principale des partenaires.
Oui, vous pouvez reprendre le bail de location à votre nom
Les enfants d'un locataire, qui est placé en maison de retraite, ont donc droit au transfert du bail de location, dans la mesure où ils peuvent justifier vivre dans les lieux depuis au moins un an au jour du placement.
Pour protéger locataires et bailleur, la loi interdit de modifier formellement le contenu du contrat de location, même avec l'accord des deux parties. Pour introduire les changements dans le bail, il est nécessaire de signer un nouveau document appelé avenant, qui sera annexé au contrat de location initial.
Pour un logement social, plusieurs personnes peuvent être co titulaires du bail : les époux et les partenaires de pacs. En cas de décès de l'un des cotitulaires, l'autre bénéficie d'un droit exclusif sur le bail. Il peut bien entendu y renoncer s'il ne souhaite pas conserver le logement seul.
Pour ajouter un nouveau colocataire en cours de bail, vous n'avez pas besoin de signer un autre contrat de location. Il suffit de signer un avenant au bail en utilisant notre modèle type. Dans une colocation, il est fréquent qu'un colocataire donne congé et soit remplacé par un nouveau.
Pour un bail de deux noms à une signature, seul le signataire est tenu de payer le loyer. Toutefois, même s'il n'est pas titulaire de droit de bail dans ce cas, le second partenaire peut y participer. Ceci en vertu du principe de la solidarité des partenaires dans les dettes, lorsqu'ils partagent un toit commun.
Le propriétaire doit informer le locataire au moins six mois avant l'échéance du bail, soit par lettre recommandée soit par huissier. Attention : un locataire qui ne prend pas la peine d'aller chercher son courrier recommandé à La Poste peut faire échouer la procédure de reprise.
Sur le plan juridique, le transfert de bail de location est l'opération par laquelle une personne recueille le bénéfice d'un bail préexistant et ce, sans qu'aucune résiliation ne soit intervenue entre le bailleur et le locataire précédent.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit donc justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
Vous pouvez faire ajouter votre enfant comme co-titulaire du bail. Il s'agit d'une demande d'extension de bail. Si votre enfant fait partie du ménage et qu'il est domicilié à l'adresse de votre logement, il peut, avec votre accord, faire cette demande auprès de la SLSP.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Prêter son appartement à un parent ou à un ami n'est pas interdit. Dans le jargon administratif, cette pratique est connue sous le nom d'hébergement à titre gratuit.
LES COLOCATAIRES
Chaque colocataire est tenu de signer le bail. Chacun d'entre eux bénéficie alors des mêmes droits et devoirs comme payer le loyer et les charges, entretenir le logement. La plupart du temps le propriétaire-bailleur va rédiger une clause de solidarité dans le bail.
Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Plus pratique que la sous-location
Sous-louer son appartement signifie en demeurer responsable en cas de problème – notamment si le nouvel occupant ne paie pas son loyer. La cession de bail, elle, permet à celui qui veut s'en aller de le faire définitivement.
Vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour forcer votre propriétaire à accepter la cession de bail ou la sous-location de votre logement si celui-ci n'a pas de motif sérieux de la refuser.
La cession de bail est notamment utile lorsqu'un locataire trouve lui-même son successeur. La cession de bail est généralement motivée par l'un des deux objectifs suivants : éviter de payer un loyer durant la durée du préavis ; rendre service à une relation qui souhaiterait prendre le relais dans la location.
[Madame, Monsieur], Par la présente, je sollicite la continuation du bail du logement sis [adresse] à mon profit. [Madame/Monsieur prénom nom], décédé(e), le [date] à [lieu] occupait le logement susmentionné. Une copie de l'acte de décès est jointe à la présente.
Soit tous les locataires signent le bail : ils deviennent ainsi colocataires, tous titulaires des droits et obligations résultant du contrat. C'est la situation la plus protectrice pour des personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Soit une seule personne signe le bail : elle sera la seule locataire.
Juridiquement, le propriétaire et les colocataires peuvent être liés par plusieurs contrats de location (entre le propriétaire et chacun des colocataires) : c'est le principe du bail individuel. Lorsqu'ils signent un bail unique, qui lie l'ensemble des colocataires, on parle alors de bail solidaire.
Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille… Si vous êtes locataire, vous avez tout à fait le droit d'héberger quelqu'un à titre gratuit. C'est par exemple le cas pour la plupart des situations de concubinage.
L'avenant est un document permettant de mettre à jour le contrat de bail lorsqu'un changement intervient et influence certaines conditions de la location. Il permet ainsi de modifier le bail initial, sans pour autant réviser la totalité du contrat.
Le locataire peut recourir à la procuration pour qu'une tierce personne signe le bail locatif en son nom. Pour que la démarche soit légale, le mandat doit être fait sous seing privé avec la personne qui se présentera pour signer le contrat.