Pouvez-vous acheter un appartement au nom de quelqu'un d'autre ? La réponse est oui et cela s'appelle la donation de son vivant. Il s'agit d'un acte par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d'un bien immobilier, comme une maison ou un appartement, à son enfant ou à un tiers.
Comment faire donation d'une maison à mon fils ou à ma fille ? Pour faire la donation d'une maison à votre fils ou à votre fille, vous devez contacter un notaire qui se chargera de rédiger un acte de donation et de procéder aux démarches administratives.
Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété. Ce montant suit un barème des impôts qui tient compte de l'âge de l'usufruitier (parents). Aussi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans qu'il n'y ait de droits de donation à payer.
Ce type d'achat peut être envisagé pour un enfant majeur ou pour un enfant mineur. Avant de se lancer dans une telle opération, il est toutefois important d'en connaître tous les aspects fiscaux et juridiques. Il est tout à fait possible d'acheter un bien immobilier et de le mettre au nom de son fils ou de sa fille.
Le don d'immeuble est la façon la plus simple de transmettre un bien immobilier de son vivant. Il s'agit d'un acte à titre gratuit, c'est-à-dire que vous, le donateur, acceptez de transférer l'immeuble sans contrepartie financière à votre enfant, le donataire.
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière.
Il n'est possible de faire une donation-partage que dans un cadre familial restreint (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants). Un autre inconvénient de la donation-partage réside dans le fait que le parent n'a que la possibilité de partager entre ses enfants les biens présents à l'exclusion des biens futurs.
Les mineurs, n'ayant pas la capacité juridique d'acquérir un bien, nécessitent la représentation de leurs parents ou tuteurs. Des alternatives comme la création d'une SCI familiale ou l'indivision offrent des solutions, permettant aux mineurs d'être associés à l'achat immobilier.
Protéger la maison en signant une convention d'indivision
Pour conserver une maison de famille (ou un appartement), il faut que l'ensemble des héritiers partagent le même projet. Si l'un ou l'autre des enfants ne souhaitent pas conserver le bien, ils peuvent faire part de leur souhait de revendre leurs parts.
Pour léguer un bien immobilier, de son vivant, à son enfant unique, la meilleure solution est la donation. Pour plusieurs enfants, il s'agit d'une donation-partage. Il est aussi possible de léguer un bien immobilier à un tiers, à condition de ne pas désavantager ses descendants.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %.
la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ; le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ; et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.
Contrairement aux idées reçues, il n'est pas interdit de faire une donation après un certain âge, les possibilités d'aider ses enfants ou ses petits-enfants restent totalement ouvertes.
Il est impératif de déclarer spontanément le don au fisc pour qu'il ait date certaine. Pour ce faire, le centre des impôts du lieu de domicile du donataire (celui qui reçoit) tient à votre disposition un formulaire de déclaration du don manuel (Formulaire n°2735).
La donation-partage à privilégier
La donation-partage est un acte juridique qui permet de transmettre tout ou une partie de son patrimoine de son vivant, en le divisant de manière équitable. De ce fait, lorsque le donateur a plusieurs enfants, il est conseillé d'opter pour ce type de procédure.
Si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui transmettre un appartement ou une maison, vous pouvez procéder à une donation simple. D'un point de vue fiscal, chaque parent peut transmettre jusqu'à 100 000 euros par enfant en exonération de droits. C'est-à-dire sans payer de taxe.
Rester dans la maison du défunt après le décès n'est pas sans conséquences sur le règlement de la succession. En effet, les héritiers sont en droit de réclamer en ce cas à la personne ayant occupé le logement après le décès une indemnité.
Votre mère est libre de vous léguer par testament ce qu'elle veut. À condition que cela ne dépasse pas ce qui est autorisé par la loi: avec 6 enfants, la quotité disponible (1/4 de son patrimoine total), plus 1/6 des 3/4 restants (qui composent la réserve héréditaire).
Les livrets d'épargne sont généralement la première proposition des conseillers bancaires aux parents qui souhaitent commencer à constituer un patrimoine à leurs enfants dès leur naissance.
Un titre de propriété est un document officiel qui ne peut être rédigé et signé que par un notaire. Il est la preuve de la possession d'un bien immobilier. Il faut attendre au minimum un mois avant de recevoir son titre de propriété. En attendant, une attestation de vente prouve la possession du bien.
Idéalement, profitez d'une occasion exceptionnelle (anniversaire, mariage, réussite à un examen…) pour lui manifester votre générosité. Sous réserve que le cadeau ne soit pas excessif et reste proportionné à vos moyens, il ne s'agira pas d'un don mais d'un « présent d'usage ».
Quels sont les avantages de la donation ? La donation permet d'anticiper sa succession. En effet, au jour de votre décès, votre patrimoine est remis par défaut aux héritiers ce qui peut compliquer la succession voir les ayants droit.