En disponibilité, vous ne percevez plus de rémunération. Vous pouvez vous inscrire immédiatement a pôle emploi ou en intérim.
Si je suis en congé sabbatique et que je reprends un emploi, je ne peux pas recevoir l'allocation chômage. Si vous êtes en congé sans solde, sabbatique ou en disponibilité de la fonction publique, votre contrat de travail est suspendu.
De ce fait, l'agent en disponibilité ne perçoit pas de rémunération du fait de l'absence de service fait, n'acquiert pas de nouveaux droits à avancement, ne peut pas se présenter à un concours interne et perd sa qualité d'électeur aux organismes paritaires.
Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération. En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration : Indemnités journalières (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an.
Contrairement aux autres cas de disponibilités sur demande, le fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant n'est pas astreint à l'exercice d'une activité professionnelle durant cette période pour conserver ses droits à l'avancement.
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
La démarche peut être initiée par l'agent ou l'employeur. Si c'est l'agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage. Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).
Le fonctionnaire en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, considéré comme involontairement privé d'emploi et bénéficiaire d'allocations chômage, bénéficie du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires durant toute la durée de versement des allocations chômage.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
En disponibilité pour études, convenance personnelle, pour créer ou reprendre une entreprise, pour donner des soins à un proche ou pour suivre le conjoint, il est possible de bénéficier d'un maintien de vos droits à avancement pendant 5 ans si vous exercez une activité professionnelle.
Renouvellement ou réintégration
Sauf si la disponibilité n'excède pas 3 mois, l'agent doit envoyer une demande de renouvellement ou de réintégration, 3 mois avant la fin prévue de sa disponibilité. La décision de renouvellement intervient après une procédure identique à celle précédant la décision initiale.
La disponibilité pour convenances personnelles est une disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service. Les agents concernés Seul un fonctionnaire titulaire peut en bénéficier.
La disponibilité peut être refusé. Par exemple pour la disponibilité pour convenance personnelle voici la procédure : Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande écrite. L'agent contractuel en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception. L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
La charge de l'indemnisation incombe à l'employeur public en auto-assurance qui a employé le demandeur d'emploi durant la période la plus longue au cours de la période de référence affiliation de 24 ou 36 mois (selon l'âge) précédant la fin de contrat de travail.
Se reconvertir quand on est fonctionnaire grâce au CPF
L'accord de votre administration est donc obligatoire avant de commencer à exercer votre futur job. La fonction publique met à la disposition de ses agents un dispositif spécifique pour la reconversion professionnelle, appelé le CPF.
Il vous sera demandé d'apporter votre pièce d'identité, votre carte d'assuré social (carte Vitale) et si possible l'attestation d'employeur remise par votre dernier employeur. L'attestation d'employeur permet de vérifier que vous avez droit à des allocations chômage et de calculer leur montant et leur durée.
L'absence doit présenter une certaine durée (au moins deux jours) pour justifier l'engagement d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste (2). L'absence doit être totale et sans motif légitime, seuls éléments permettant de démontrer que l'agent a rompu unilatéralement le lien avec le service.
Vous pouvez théoriquement demander une disponibilité n'importe quand dans l'année scolaire, et au plus tard deux mois avant son début. Le rectorat n'a pas de délai de réponses. Dans la majorité des cas, une disponibilité est accordée pour l'année scolaire et peut être prolongée en le demandant 3 mois avant son terme.
La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsque l'agent a épuisé ses droits à congés maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée), l'agent peut être placé d'office en disponibilité dans l'attente d'une décision soit de reprise, de reclassement ou de licenciement ou de mise à la retraite pour invalidité.
Un congé pour convenance personnelle est une période durant laquelle le salarié choisit d'interrompre son activité professionnelle pour pouvoir utiliser à sa guise ce temps libre à des fins personnelles et/ou professionnelles.
La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite.
Donner des soins au conjoint, au partenaire Pacsé, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.