Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage. Cette démarche est volontaire. Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).
Liberté de choix
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Le nom d'époux
Pour cela, il suffit de remplir la rubrique “deuxième nom” dans le formulaire de demande de passeport ou carte d'identité et de justifier de son mariage (acte de naissance le mentionnant ou acte de mariage). Le nom de l'époux ou épouse apparaîtra alors, au choix, seul ou bien accolé à celui du demandeur.
La demande simplifiée de changement de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation (nom de la mère ou du père, ou les deux accolés) par simple déclaration à l'état civil.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Documents essentiels pour le changement de nom d'usage
Copie intégrale de l'acte de mariage : ce document officiel prouve l'existence légale de votre mariage. Il est fondamental pour toute demande de changement de nom. Généralement, il vous est remis par l'officier d'état civil le jour de votre mariage.
Le principe : la perte de l'usage du nom marital
L'article 264 alinéa 1er du Code civil dispose : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Le changement de nom de famille après divorce, à savoir la perte du nom marital, est donc automatique, sauf demande expresse contraire.
Démarches administratives après le mariage
Par exemple, pour changer de nom sur votre carte nationale d'identité ou votre passeport, vous devez déposer votre demande auprès d'une mairie compétente pour délivrer ces titres (ou au consulat si vous résidez à l'étranger) .
Un double nom peut aussi être transmis aux enfants, en lien avec l'établissement de la filiation. Mis en place par la loi n° 2022-304 du 4 mars 2002 relative au choix du nom de famille, le double nom est assurément une manifestation de l'égalité entre les deux parents mais, dans les faits, peu de familles y recourent.
En effet, seul le nom de famille est inscrit sur les actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille, et donc lui seul est transmissible aux enfants. Le nom d'usage vient ainsi s'accoler par un tiret au nom de famille de l'époux qui souhaite pouvoir en faire usage.
Il vous suffit, si vous êtes majeur, d'en faire la demande auprès de votre mairie ou celle de votre lieu de naissance, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Un délai de réflexion d'un mois vous sera donné, car ce changement ne peut être effectué qu'une seule fois au cours d'une vie.
Alors que la procédure pouvait parfois prendre plusieurs années, changer de nom de famille sera désormais facilité. Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative.
La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».
La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd'hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux.
"Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.
Il n'existe pas de délai requis pour reprendre un nom de famille après le divorce dans lequel les époux n'ont pas convenu de la conservation du nom marital. Nous vous conseillons de régler votre situation au plus vite pour éviter toute confusion.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant. Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent. Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.