Louer un appartement à un membre de sa famille est parfaitement légal. Les propriétaires bailleurs ne sont cependant pas libres de loger un membre de leur famille durablement sans suivre un certain nombre de formalités.
Louer à sa famille est autorisé, mais un contrat de location doit être signé conformément aux lois. Fixer un loyer cohérent avec le marché est recommandé pour éviter des problèmes fiscaux. Louer à ses enfants ne donne pas droit aux aides au logement, sauf dans certains cas spécifiques.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire. La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Effectivement, la loi autorise à louer un appartement à sa famille, que ce soit en location directe ou via une SCI (Société Civile Immobilière).
Le bail d'un logement social peut être transféré d'un parent à un enfant ou d'un enfant à un parent... Mais il n'y a rien d'automatique ou ni même de négociable.
Sur le papier, louer un logement qui vous appartient à votre enfant est une pratique totalement légale. La loi ne l'interdit pas, et cela peut même s'avérer être une solution avantageuse si votre enfant part étudier dans une ville où le marché immobilier est tendu.
Si vous êtes le propriétaire du logement, vous pouvez louer votre bien à votre enfant en mettant en place une location classique (avec un loyer correspondant aux prix de la ville) ou l'héberger à titre gratuit. Vous conservez alors la jouissance du bien. Aucun revenu foncier ne peut être perçu ou imposé.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
La déclaration aux impôts
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement.
Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel vous autorise à louer à un membre de votre famille à condition que celui-ci ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. Le revenu de votre locataire et le loyer mensuel charges comprises ne doivent également pas dépasser les plafonds imposés.
Louer gratuitement à un membre de sa famille est interdit par la loi. Mais l'hébergement à titre gratuit dans un bien différent du sien est autorisé : ici, il n'y a pas de bail à conclure, car le propriétaire, en ne percevant aucun revenu foncier, ne peut pas déduire ses charges.
Oui, selon l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et des actions qu'il a entreprises au nom du mandant.
Si le couple déclare un loyer de 600 €, le montant de l'APL sera le même qu'avec un loyer de 500 €, à savoir 143 €. N'oubliez pas qu'il existe des plafonds de loyer pour le calcul de l'APL. Au-delà d'un certain montant, l'aide personnalisée au logement ne varie plus.
Il faut remplir plusieurs critères pour avoir le droit de louer un logement : Au moins 9m2, hauteur de 2,20m de plafond, WC, le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l'extérieur, etc. Le reste des éléments est dans notre guide. Si vous ne remplissez pas ces critères vous ne pourrez pas le louer.
Selon la loi française, il est tout à fait possible d'héberger pour une longue durée un membre de sa famille, un proche, un ami ou toute autre personne de son choix à titre gratuit dans son logement, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire.
Il vous suffit d'inscrire l'adresse de vos parents sur le formulaire et de cocher la case « hébergé gratuitement ». Si vous déposez votre déclaration de revenus pour la première fois, il vous faudra produire une attestation d'hébergement signée par vos parents, et la joindre à votre déclaration de revenus.
La loi autorise toute personne bénéficiant de la jouissance d'un bien (locataire ou propriétaire) à héberger une ou plusieurs personnes durant une longue période. Ce "service" doit être entièrement gratuit. Le versement d'un loyer devrait obligatoirement faire l'objet d'un bail de location.
Hébergement à titre gratuit : payer la taxe d'habitation
Par conséquent, cette taxe peut être impactée par la présence des personnes hébergées si leurs revenus sont importants. Dans le cas contraire, si les occupants n'ont pas, ou peu de rentrées d'argent, le montant que vous payez habituellement sera inchangé.
L'attestation de propriété est un document officiel
En d'autres termes, il faut être capable de prouver de manière officielle que l'on est propriétaire de son bien immobilier. Un des premiers documents officiels à être émis est l'attestation de propriété. Ce document est, selon les cas, provisoire ou définitif.
Emprunter pour acheter un appartement pour son enfant mineur
Contracter un crédit au nom de quelqu'un d'autre est illégal. Il n'est donc pas possible de faire un prêt immobilier au nom de son enfant, d'autant plus lorsqu'il est mineur.
A RETENIR : donner un bien immobilier à ses enfants est fiscalement avantageux pour limiter les frais de succession. Pour réaliser cette transmission, vous devez contacter votre notaire qui vous aidera dans la rédaction de l'acte, mais aussi dans la bonne répartition entre usufruitiers et nu-propriétaires.