A la question « peut-on refuser la garde alternée ? », la réponse est oui. En effet, la Cour de Cassation a pu juger dans un arrêt du 19 septembre 2007 que « le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ».
Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
Comment renoncer à son droit de garde ? Il est parfois plus simple de renoncer à son droit. Si vous avez obtenu la garde, mais que vous souhaitez y renoncer, il faut vous adresser au JAF. Ce dernier, saisi par une requête, fixera une audience lors de laquelle vous pourrez exposer vos arguments.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner un ou plusieurs de vos enfants. Il peut être demandé par le Ministère public ; un membre de la famille ; le tuteur de l'enfant ou encore par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Si un des parents n'est pas d'accord avec la « garde » alternée, le juge ne pourra l'imposer. En effet, l'intérêt du ou des enfants est essentiel, cette résidence en alternance ne pourra d'ailleurs fonctionner que si les parents sont d'accord et s'entendent, à défaut cela sera extrêmement compliqué et conflictuel…
L'autorité parentale prenant fin, tu es libre de choisir où tu veux vivre. . Tu as moins de 18 ans, et tu es mineur(e) : tu ne peux pas décider seul(e) de là où tu vas vivre, mais tu peux être entendu(e) et ton avis compte. Il faudra passer par le Juge des Affaires Familiales (JAF) pour qu'il entende ton point de vue.
Lorsqu'un juge est appelé à trancher sur la garde, il évalue un seul critère : l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de chaque enfant varie selon plusieurs facteurs.
Normalement, l'enfant ne peut pas refuser d'aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt. Si l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même. Évidemment, l'usage d'une contrainte physique n'est pas recommandé.
Lorsqu'un juge doit décider à qui ira la garde des enfants, la stabilité des enfants est un facteur important. Si un parent impose sa vision de la garde des enfants, l'autre peut agir. Dès la rupture, l'autre parent a le droit de demander à un juge de rendre une décision urgente sur la garde des enfants.
En cas de séparation sans passage devant un juge, le droit de garde n'est pas officiellement attribué à l'un des parents. Cela ne signifie pas pour autant que le père n'a pas le droit de voir son enfant. Il est recommandé aux parents de trouver un accord mutuel concernant la garde des enfants.
La loi ne détermine pas un âge précis à partir duquel on peut considérer qu'un enfant est capable d'analyse et de discernement. Le juge écoute le/les enfant(s), mais lui seul interprétera, appréciera et déterminera l'intérêt du/des enfant(s) dans les cas de divorce.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Maintenir des Liens Positifs Malgré le Refus
Même quand un ado ne veut pas rendre visite à un parent, il est important de maintenir des liens positifs et affectueux avec lui. Les moments de qualité passés ensemble, même s'ils sont limités, peuvent renforcer le lien familial et apporter du réconfort à l'adolescent.
Les élèves de maternelle doivent être récupérés par des personnes civilement responsables, parents ou toute autre personne nommément désignée par eux. La loi ne précise pas l'âge des personnes civilement responsables.
Tout comme un parent ne peut empêcher son enfant de voir l'autre parent, il ne peut pas non plus l'empêcher de communiquer avec. Ici aussi, le parent peut tout de même agir de la sorte afin de protéger son enfant, s'il y a un danger physique ou psychologique pour ce dernier.
Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens. L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.
371-2. - Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. « Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Sachez qu'il est possible de contester la décision du juge aux affaires familiales. Vous devez pour cela faire un appel auprès de la Cour d'appel dans un délai de deux mois. Pour enclencher cette procédure, vous devez obligatoirement vous faire assister et représenter par un avocat en droit de la famille.
À partir de 3 ou 4 ans, un enfant peut vivre une passion exclusive vis-à-vis de son parent du sexe opposé. Il s'agit d'une étape normale du développement des enfants appelée le complexe d'Œdipe. Cette passion pour le parent de l'autre sexe amène d'ailleurs souvent le tout-petit à exclure l'autre parent.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
Par ailleurs, une garde exclusive peut être accordée au père lorsque la mère fait preuve d'une négligence importante ou qu'elle n'est pas en capacité d'assurer l'éducation des enfants.
Lorsque le parent est instable du point de vue social ou professionnel, lorsque le parent représente un danger pour son enfant et fait preuve d'un désintéressement total envers l'enfant, lorsque le parent ou l'enfant est condamné pour un crime ou un délit, celui-ci peut perdre la garde de l'enfant.