Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).
L'article 270 du code civil prévoit à cet égard qu'en cas de divorce « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire.
votre ex époux ne peut cesser de vous verser la prestation compensatoire qui vous a été allouée dans votre jugement de divorce, sauf si une clause de révision est prévue (en cas notamment de hausse ou de baisse des revenus, par exemple). Cordialement.
Cette prestation servie sous forme de rente est prise en compte par les organismes sociaux, dont la CAF pour l'APL, pour déterminer le droit aux prestations.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 €.
La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Minorer la valeur d'un bien : par exemple en faisant un contrat de prêt à usage fictif consistant à prêter l'usage gratuit d'un bien à un proche tout en s'en conservant la jouissance. Provoquer le remboursement anticiper de ses emprunts avant le divorce. Retarder le paiement des dividendes. Utiliser des prêtes noms.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Les revenus propres à chaque époux. L'âge et la santé des époux. Les répercussions des décisions professionnelles prises par l'un des époux pendant la période de vie commune pour se consacrer à l'éducation des enfants, ou pour soutenir activement la carrière de l'autre époux.
En conclusion, la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire réside essentiellement dans leur versement suivant le temps de la procédure de divorce.
La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un divorce. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire. Elle peut être réclamée uniquement en cas de divorce.
Votre prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois est imposable. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants : Déduction de certains frais.
L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d'une réduction d'impôt). L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
Le paiement du devoir de secours prendra donc fin dès que le Jugement du divorce sera définitif et que les recours ne pourront plus être mis en œuvre.
Il convient ici de calculer le tiers de la différence de revenus annuels et de multiplier le montant obtenu par la moitié de la durée du mariage. 1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 14 400 x 4 ans = 57 600 euros. La prestation compensatoire sera de 57 600 euros selon ce calcul. c/ Méthode 3.
Oui. Peu importent les modalités du divorce, c'est la disparité du niveau de vie qui compte. Si vous divorcez par consentement mutuel, la prestation compensatoire devra – comme le reste – être définie d'un commun accord entre vous. Les avocats vous conseilleront sur le montant adapté à votre situation.
Calcul pour déterminer le montant d'une pension alimentaire
Si on déduit le minimum vital, correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), on obtient : 1.201,46 euros. Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s'applique s'élève à 13,5%.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
Le droit de connaitre les revenus de son ex-conjoint est reconnu à l'article L 111, II du Livre des procédures fiscales. Pour exercer ce droit, vous devez : être titulaire d'une décision de justice qui a fixé une pension alimentaire (que vous en soyez créancier ou débiteur).
Dans la plupart des cas, la prestation compensatoire “divorce” versée en cas de divorce prend la forme d'un capital, c'est-à-dire d'une forme d'argent versée en une ou plusieurs fois. Quelque soit la formule retenue, la partie obligée par cette indemnité doit verser le capital au cours d'un délai d'au maximum 8 ans.
En cas de désaccord, c'est le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales qui fixe ce montant. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
La pension alimentaire est une somme versée par le parent qui n'a pas la garde principale des enfants à l'autre à des fins d'entretien et d'éducation. Elle est réglementée par la loi et peut être fixée par un tribunal ou par un accord entre les deux parents.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n'a pas de revenus.
La pension alimentaire est versée à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce.