Le refus du renouvellement d'un CDD n'est pas assimilé à une démission. Autrement dit, le refus n'est pas considéré comme une privation volontaire d'emploi.
L'employeur peut faire ce choix lorsqu'une clause le prévoit. À défaut, il a la possibilité d'établir un avenant avant échéance du contrat. Dans les deux cas, en principe, libre au salarié d'accepter ou de refuser la proposition. Par contre, concernant le CDD à terme imprécis, aucun renouvellement n'est possible.
En effet, l'agent public à durée déterminée qui refuse, sans motif légitime, la proposition qui lui est faite de renouveler son contrat de travail dans les mêmes conditions, ne peut pas percevoir une allocation chômage.
Le salarié peut refuser le renouvellement de son contrat CDD. Sauf si la clause mentionne que le renouvellement sera automatique , vous devrez lui payer son Indemnité de Fin de Contrat . Dans tous les cas, le salarié a droit aux allocations de chômage.
Expliquer votre décision et argumentez si possible votre choix de refuser l'offre d'emploi : exprimer clairement votre refus et à en expliquer la raison. Ces éléments d'informations pourront également être repris à l'écrit si vous optez pour le mail de refus, plus formel.
En l'absence de contrat en CDI ou en l'absence d'accord avec l'employeur quant à la rupture anticipée du CDD, le salarié qui souhaite rompre son CDD devra verser des dommages et intérêts. Leur montant doit être égal au montant du préjudice subi (article L. 1243-4 du Code du travail).
Madame, Monsieur, (nom), Le contrat à durée déterminée (CDD) signé en (Préciser la date) doit se terminer en (Préciser la date) , il ne sera donc pas renouvelé et les motifs de recours ne seront pas élargis au-delà de l'échéance prévue initialement.
A la fin du CDD, l'employeur est tenu de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. Le montant de cette indemnité est égale à 10% du totale des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant la durée du CDD.
Par la présente, je vous indique expressément accepter le renouvellement de moncontrat de travail, et me tiens à votre entière disposition en vue de la signature demon avenant. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève. Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
31/12/2022 : Refuser un CDI après un CDD peut priver du droit aux allocations chômage. La loi « marché du travail » introduit, dans le code du travail, de nouvelles dispositions visant le CDD et le contrat de travail temporaire (intérim).
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
En principe, un salarié demande une indemnisation du Pôle emploi au titre d'un contrat de travail venant de se terminer. Si ce n'est pas le cas, en raison d'une succession de contrats par exemple, l'employé doit justifier d'une fin de contrat au cours des 12 mois précédant son inscription au Pôle emploi.
D'une durée maximale de 18 mois, il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.
La rupture anticipée
Lorsqu'elle l'est, le salarié et/ou l'employeur doivent respecter un préavis. Le salarié peut quitter son CDD à terme imprécis pour un CDI. Ce dernier doit donc respecter un préavis d'un jour par semaine travaillée. Ce préavis ne peut être supérieur à deux semaines.
Deux cas de recours impliquent une durée MINIMALE
Il s'agit du contrat CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation (minimum 6 mois ) et du contrat CDD à objet défini (CDD de mission) (minimum 18 mois ).
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Par exemple, si un employeur signe un CDD de deux mois avec un salarié et que ce CDD se termine le 31 mars 2021, il ne pourra signer un nouveau CDD pour une durée d'un mois qu'après écoulement d'un délai de carence de (2 mois (soit 60 jours) x 1/3) soit 20 jours.
Votre contrat arrive à échéance le ................................... (date). Conformément à l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, je vous informe que j'ai décidé de ne pas renouveler votre contrat au-delà de son terme.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l'un des cas suivants : Accord entre l'employeur et le salarié Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).
L'employeur qui veut rompre un contrat à durée déterminée de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs : faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également conclure avec le salarié une rupture d'un commun accord.
[Madame/Monsieur], Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions ([Fonction occupée]) exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L'accord] prévoient un préavis de [Durée du préavis].
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter mon poste de (intitulé du poste) que j'occupe depuis le (date). Comme le précise mon contrat de travail (ou la convention collective), je respecterais un préavis de départ d'une durée de (X jours/mois).
Faite à (Ville), le (Date). Objet : Résiliation de contrat (préciser la nature du contrat : par exemple d'assurance, de téléphonie mobile, etc.) Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à mon contrat numéro (numéro de contrat) souscrit auprès de vos services à la date du (date de début de contrat).