Puis-je refuser un changement de poste dans la fonction publique ? La mutation n'est pas de droit, l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne, sous réserve de pouvoir justifier d'une raison valable liée au fonctionnement du service.
Pour refuser une mutation, l'administration d'origine doit donc démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Si l'administration n'arrive pas à prouver le caractère indispensable de la présence du salarié, elle ne peut pas refuser la mutation.
Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à indemnité de licenciement. Mais il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4.
Le changement d'affectation des fonctionnaires favorise le décloisonnement des services en mixant des compétences et en favorisant la construction d'une culture commune.
Il n'y a pas de bonne ou mauvaise raison de changer de job, il n'y a que des envies à explorer pour déterminer si elles sont une bonne idée pour vous, en fonction de votre situation, de vos aspirations, de vos sources de plaisir et motivation au travail, de vos besoins et vos valeurs.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
La suppression d'emploi. Dans le cas d'une suppression d'emploi, il se peut que le poste disparaisse complètement avec les tâches correspondantes. Exemple : une société exploite un café littéraire. En raison de difficultés économiques, la société décide d'arrêter l'activité restauration.
La suppression
Elle doit avoir une cause, c'est-à-dire qu'elle doit être motivée soit par une restructuration du service, soit par une mesure d'économie (CE du 17 octobre 1986 no 94674). La loi encadre ces procédures, et l'agent peut alors subir une réduction de son traitement.
Les droits liés à l'exercice de leurs fonctions
le droit à l'avancement ; le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22).
La faute grave s'entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d'infractions de droit commun, la faute ou l'infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.
Dès lors, il peut être statutairement mis fin à la carrière d'un fonctionnaire dans les hypothèses suivantes : l'admission à la retraite, la démission, le licenciement, la révocation, ou l'abandon de poste.
Si la clause n'est pas inscrite dans le contrat, l'employé ne pourra pas refuser sa mutation si cette dernière doit être effectuée dans une entreprise implantée dans la même zone géographique que celle d'origine. Le Code du travail considère alors cette mutation comme un simple changement de conditions de travail.
Le recours contentieux permet de demander l'annulation d'une décision administrative et il doit être fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Le requérant doit avoir un intérêt à agir et être concerné par la décision contestée pour pouvoir formuler cette requête devant le Tribunal Administratif.
La mutation interne est également dénommée “changement d'affectation interne”. Elle se définit comme un changement d'emploi correspondant au grade détenu par l'agent au sein de la même collectivité ou du même établissement.
De jurisprudence constante, les juges ont décidé que le licenciement économique pourra être justifié si les difficultés économiques existent à la date à laquelle le licenciement est prononcé (Cass. Soc. , 2 avril 1998, n° 96-40.766).
"Il est préférable de dire clairement les choses : 'ton poste est supprimé', sans attendre que le salarié le comprenne de lui-même. Et dès le début de l'entretien, plutôt que faire perdurer un malaise, suggère Éric Berthet. Cela donnera plus de temps au salarié pour pouvoir exprimer ses émotions.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
75% des fonctionnaires de la FPT appartiennent à la catégorie C. Quant aux catégories A et B, elles représentent chacune 12% de l'effectif. Pour la catégorie C, le salaire net moyen s'élève à 1 851 euros, en hausse de 0,8%. De même, dans la catégorie A, le salaire moyen progresse de 0,9% et atteint 3 245 euros.
AUGMENTATION POINT D'INDICE. Comme annoncé, le point d'indice sur le salaire des fonctionnaires doit être revalorisé de 3,5%. La mesure sera même rétroactive au 1er juillet 2022.
Cette augmentation est effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique. Un décret publié au Journal officiel du 8 juillet 2022 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.
Changer d'attitude par rapport au travail c'est le mettre à sa juste place et réhabiliter tous les autres domaines de la vie. Pour cela, il faut enlever le plus possible l'affect que vous investissez sur lui. Etre là, bien faire son job, avoir des bons résultats oui, mais sans implication émotionnelle.
Sur 10 salariés, 9 ont reconsidéré leur situation et songé à se reconvertir, seuls 28 % l'ont réellement fait. Les doutes empêchent parfois d'accéder à un poste plus agréable et plus épanouissant. La peur de changer d'emploi n'est pas toujours infondée, mais il existe des moyens pour la dépasser.
Accepter que le problème vient de soi est une étape essentielle pour lutter contre sa peur du changement. Savoir identifier les excuses, et les résistances psychologiques de sa peur permet de mettre en place le changement nécessaire à l'accès au bonheur.