Vous pouvez encourir une sanction pénale ainsi qu'une pénalité financière prononcée par la CAF et votre refus de contrôle n'empêchera pas de conclure l'enquête qui a été demandée. Suite à la visite ou l'entretien, le contrôleur est chargé d'élaborer un rapport.
Le droit de contrôle
Si lors du contrôle, la CAF s'aperçoit que le bénéficiaire ne perçoit pas l'intégralité de ses allocations, la caisse des allocations familiales a l'obligation d'informer l'allocataire et de procéder au versement de ce qui lui est dû.
? La CAF est-elle en droit de me demander mon relevé bancaire ? Oui, au niveau légal, la CAF est en droit de vous le demander.
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail. Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Les cas de retard et de suspension
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
La caisse d'allocations familiales (Caf) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont deux organismes distincts. Cependant, suivant les démarches réalisées auprès de votre CPAM, votre numéro d'allocataire CAF peut vous être demandé.
En effet, en se contentant de la vie commune pour établir un concubinage, la CAF n'apporte aucune preuve des deux autres conditions cumulatives requises pour fonder sa décision : ✓ la stabilité et la continuité de la relation, ✓ la vie de couple (communauté d'intérêts affectifs et matériels).
Il faut être au chômage ou avoir une activité professionnelle avec un revenu inférieur à 500 euros, s'intégrer dans une insertion professionnelle si on est sans emploi, notifier en cas de changement de situation (nouvel enfant, nouveau logement, modification au niveau du statut du couple…)
Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaitre l'existence de la dette. Lorsque vous avez fait ce choix, vous pouvez soit la rembourser soit demander une remise gracieuse. Le recours gracieux est le moyen privilégié pour bénéficier de l'annulation de la dette.
Éviter une dette
Déclarer tout changement de situation personnelle ou professionnelle à la Caf de Loire-Atlantique (déménagement, nouvel emploi, mariage, baisse de ressources...), c'est l'assurance d'éviter de devoir rembourser des prestations perçues à tort.
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Le TASS pourra ordonner une expertise judiciaire dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
La seule condition est de pouvoir justifier d'une période d'activité minimale. Plus exactement, vous devez avoir travaillé à temps plein au moins 2 ans (l'équivalent de 3.214 heures), au cours des 3 dernières années précédant votre demande. Si vous êtes une personne seule, le montant du RSA Jeune est de 497€ par mois.
En cas de sanction le montant de l'allocation pourra être réduit pendant une période de 2 mois puis en l'absence de manifestation du bénéficiaire et d'engagement de démarches d'insertion de sa part, le versement de l'allocation pour être suspendu. A l'issue d'une période de 4 mois il sera procédé à la radiation du RSA.
A-t-on toujours le droit de toucher le RSA pendant une radiation de Pôle emploi ? La suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA) peut intervenir lorsque le demandeur d'emploi a été radié de Pôle emploi. Dans ce cas, la décision revient au président du Conseil Départemental.
Certaines mairies vous demanderont des justificatifs d'identités, mais peut-être aussi des attestations ou la présence de témoins. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l'honneur ensemble ou séparément.
Pour dénoncer un bénéficiaire fraudeur, adressez une lettre à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation. Assurez-vous d'avoir des preuves.
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs.
L'ensemble des événements suivants peuvent désormais être considérés comme des risques économiques et sociaux : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle, décès, charges de famille et chômage.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mon passeport ? Oui. Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à demander toutes les pièces justificatives utiles pour examiner vos droits aux prestations.