Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.
Le détachement est un moyen, pour un fonctionnaire titulaire, de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance. Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à la fonction publique d'appartenance. Le détachement peut être accordé de droit.
Le refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur l'appréciation de la façon dont vous avez exercé, comme stagiaire, les fonctions que vous êtes appelé à occuper après votre titularisation. L'administration peut prendre sa décision de refus de titularisation dès la fin de la période normale de stage.
Démarche. Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.
Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil. Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
L'administration ou l'organisme d'accueil qui souhaite mettre fin au détachement de manière anticipée doit en informer la collectivité d'origine au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle.
Pendant son détachement, le fonctionnaire se trouve placé dans un corps ou un cadre d'emplois différent de celui d'origine. Le versement de la rémunération est assuré par l'organisme de détachement.
La mutation n'est pas de droit, l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne, sous réserve de pouvoir justifier d'une raison valable liée au fonctionnement du service.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.
Le détachement permet à un fonctionnaire de changer de cadre d'emplois, de niveau équivalent, sans passer de concours. Il pourra revenir dans son cadre d'emploi d'origine sans perdre ses droits à l'avancement et à la retraite. La durée du détachement est de 6 mois à 5 ans.
Le refus de titularisation peut ainsi par exemple être justifié par l'incapacité de l'agent à s'intégrer dans son milieu de travail et à s'adapter à ses nouvelles fonctions. Le refus de titularisation doit être précédé de la consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
La différence entre CDI et TItularisation
Le CDI (contrat à durée indéterminée) et la titularisation sont les actes par lesquels un salarié est embauché définitivement. Le CDI concerne le salarié de droit privé, la titularisation le fonctionnaire de droit public.
La titularisation n'est pas de droit à l'expiration du stage, mais résulte seulement d'une décision expresse de l'autorité territoriale. La décision de titularisation prend la forme d'un arrêté individuel qui ne peut pas être rétroactif sauf si la titularisation est prononcée après un congé de maternité ou d'adoption.
Exceptions : Le détachement pour compte propre : Le détachement de salariés pour le seul compte de l'employeur, et sans contrat commercial de prestation établi pour un donneur d'ordre identifié par avance, est dispensé de la déclaration préalable et de la désignation d'un représentant.
Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties au contrat de travail du salarié.
Ces règles prévoient que les travailleurs détachés dans un autre État membre bénéficient légalement d'un noyau dur de droits en vigueur dans l'État membre d'accueil, même s'ils restent les employés de l'entreprise qui les détache et relèvent donc de la législation de l'État membre d'origine.
La mutation concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale qui recherchent une mobilité au sein même de cette fonction publique. Le détachement s'adresse aux agents des deux autres Fonctions Publiques (Etat ou Hospitalière) qui souhaitent intégrer la Fonction Publique Territoriale.
La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
être détaché
En parlant de l'attitude de quelqu'un, ne paraître manifester aucun intérêt particulier pour quelque chose ; être indifférent : Il suivait la manifestation d'un regard détaché.
Pour refuser une mutation, l'administration d'origine doit donc démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Si l'administration n'arrive pas à prouver le caractère indispensable de la présence du salarié, elle ne peut pas refuser la mutation.
Si vous n'avez signé aucun acte administratif en lien avec votre demande de mutation, vous pouvez parfaitement annuler votre demande en transmettant un courrier en ce sens à votre administration d'origine et la collectivité qui vous a recruté.
Le recours contentieux permet de demander l'annulation d'une décision administrative et il doit être fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Le requérant doit avoir un intérêt à agir et être concerné par la décision contestée pour pouvoir formuler cette requête devant le Tribunal Administratif.
Se dit lorsque le détachement est réalisé sur un emploi non permanent de l'État ou d'une collectivité territoriale. Il s'agit de détachement sous contrat. L'employeur d'accueil peut être une entité publique ou privée.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
En disponibilité, vous ne percevez plus de rémunération. Vous pouvez travailler pour un autre employeur en CDD ou CDI. A l'issue des 10 ans de disponibilité, vous pourrez démissionner et continuer votre CDI.