Est-il possible de reporter des heures de délégation non prises ? Oui, contrairement aux anciennes instances (CE, DP, CHSCT), il est désormais possible de reporter les heures de délégation d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois.
En cas de cumul ou de mutualisation des heures, les textes prévoient que le membre du comité social et économique doit prévenir son employeur 8 jours avant l'utilisation des heures de délégation. Il est précisé que ce délai doit permettre à l'employeur de palier à d'éventuelles perturbations de l'activité.
Report sur 12 mois ; Utilisation de 1.5 fois du crédit d'heure : ainsi, les élus pourront reporter l'intégralité de leurs heures mais les utiliser sous toute réserve de une fois et demi leur crédit d'heure légal. Les élus peuvent désormais se répartir leurs heures entre titulaires ou encore avec les suppléants.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rentrent donc dans le calcul de la durée du travail des représentants du personnel. Elles sont rémunérées en tant que telles, à échéance normale (lors du règlement du salaire).
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Si vous êtes membre de la délégation du personnel de votre entreprise, vous pouvez demander à votre employeur de vous accorder les crédits d'heures qui vous sont attribués par la loi en lui adressant une simple lettre. En effet, la loi n'impose aucune forme particulière.
la crainte de s'engager. la peur du contenu de la responsabilité le refus d'une charge précise. la difficulté de gestion d'une charge de travail supplémentaire.
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 18 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Annualisation ou mutualisation du crédits d'heures
Si elles n'ont pas été utilisées, les heures peuvent être annualisées et reportées sur le ou les mois suivants, sans dépasser, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
L'employeur doit assurer la rémunération de ce temps de délégation sans toutefois en faire mention dans les bulletins de paie.
Le représentant syndical est un personnel nommé par l'organisation syndicale de l'entreprise et qui l'incarne au sein du comité. Contrairement au délégué, et c'est donc un premier point de divergence, il ou elle ne dispose pas du droit de vote, mais est uniquement autorisé à participer aux débats.
De fait, seuls les syndicats pouvant désigner un délégué syndical pourront avoir un représentant syndical. Ces conditions d'éligibilité seront donc par extension celles du délégué syndical : Être âgé d'au moins 18 ans. Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Effets de la délégation
Il en résulte que le délégué ne peut opposer au délégataire les moyens de défense et les exceptions dont bénéficiait le délégant à son égard afin de se soustraire de son engagement. Par exemple, le délégué ne peut refuser de payer le délégataire au motif que l'engagement du délégant est nul.
Le champ d'application du droit d'alerte du Comité social et économique dépend de la taille de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE peut exercer le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés.
À partir du seuil de 50 salariés, l'employeur est tenu de verser, au comité social et économique (CSE), un budget de fonctionnement (0,2% ou 0,22% selon taille) qui s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC).
L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE (art L2315-29 du Code du travail).
D'après le CA : être délégué de classe est un rôle gratifiant, qui vous rend plus mature, c'est aussi bénéfique et vous êtes identifié de la « masse ». Cela vous donne aussi des chances dans votre futur CV et aussi si vous allez dans des filières similaires.
Effectivement, en tant que délégué du personnel, vous obtenez un statut de salarié protégé. 🗳️ Vous obtenez ce statut dès lors que vous êtes candidat à un tel mandat. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la publication de votre candidature.
Effet de la délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir peut permettre à un dirigeant d'échapper à des poursuites pénales suite à une faute commise par le salarié à des pouvoirs délégués. Toutefois, le délégataire pourra échapper à des poursuites pénales s'il démontre qu'il n'a pas participé à l'acte fautif.
Les heures de délégation, également appelées crédit d'heures, sont les heures attribuées aux représentants du personnel, leur permettant d'exercer leur mandat. Leur durée mensuelle dépend du mandat exercé et de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Tous les membres du CSE disposent d'un droit d'accès aux documents administratifs et comptables et aux archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018). Et comme tout élu du CSE, l'employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à tout moments.
Le délit d'entrave CSE est donc le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
Le principal avantage du délégué syndical est son statut de salarié protégé, qui le protège contre le licenciement. En effet, il ne pourra être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est effective avant et après l'exercice de ses fonctions.