Par conséquent, même si vous choisissez d'utiliser le nom de votre conjoint dans la vie quotidienne, vous pouvez toujours réutiliser votre nom de famille de naissance (ex., nom de jeune fille ou nom de naissance du mari), et ce, même sans divorcer.
Procéder à un renouvellement d'identité
Cette procédure est très simple, mais elle est requise si vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille. De plus, elle est totalement gratuite. Pour cela, vous n'avez qu'à vous rendre dans la mairie où vous habitez et déposer une demande de récupération de nom de jeune fille.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire.
Cet intérêt légitime peut résulter, pour le juge : de l'intérêt des enfants mineurs ; de la durée longue du mariage ; de la connaissance ou reconnaissance professionnelle de l'époux demandeur sous le nom marital.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
En résumé, en règle générale, le divorce devient définitif à la date du dernier acquiescement signé si les deux époux y ont consenti, ou au terme du délai d'un mois si aucun recours n'a été formé contre le jugement signifié.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Vous pouvez ajouter en nom d'usage celui de votre mère si celui-ci figure sur votre acte de naissance. Vous pouvez effectuer la démarche en Mairie muni de votre pièce d'identité et de votre acte de naissance.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative.
Sur la carte d'identité ou le passeport
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Le nom à faire apparaître sur le passeport ou la carte d'identité est le nom de famille du demandeur, à savoir celui qui figure sur son acte de naissance. Il peut s'agir du nom du père, du nom de la mère ou du / des noms des deux parents, dans l'ordre choisi par eux.
Vous pouvez effectuer une modification de carte grise au titre d'un divorce, pour deux motifs : Vous êtes une femme et vous souhaitez enlever le nom d'usage de la carte grise du véhicule pour la mettre à votre nom de jeune fille. Ne plus avoir votre nom, ou vos deux noms, associés sur la carte grise du véhicule.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.)
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
Notre conseil : restez ferme sur l'essentiel. « S'il peut être judicieux d'accepter des compromis, notamment patrimoniaux, afin d'aboutir rapidement à un accord, il n'en demeure pas moins qu'il faut être précis sur les conséquences de la séparation et ne pas remettre à plus tard le partage des biens.
La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux. Vos avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu du mariage accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il doit être retranscrit sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux. En d'autres termes, la mention du divorce doit figurer sur les actes d'état civil des époux.