Dans le cas d'un accident violent dégradant sensiblement le véhicule, il ne faut pas tenter de rouler avec. Après avoir contacté l'assurance, rempli un constat à l'amiable, et appelé les autorités en cas de dommages corporels, il faudra faire remorquer le véhicule.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
Un véhicule techniquement irréparable
Dans ce cas, on appelle ca une “voiture épave” ou “véhicule techniquement irréparable”. Les conditions de ce statut sont les suivantes : Véhicule impossible à identifier. Voiture qui a brûlé, notamment le moteur qui est brûlé en entier.
Suite à un accident, votre compagnie d'assurance fera appel à un expert indépendant afin de déterminer si votre véhicule est réparable ou non.
Si vous êtes assuré au tiers et responsable du sinistre, les réparations du véhicule seront à votre charge. Si votre véhicule est classé épave par l'expertise, vous pourrez toutefois le revendre à un professionnel de l'automobile ou le faire détruire par un professionnel agréé.
Si la voiture est déclaré techniquement non réparable, celui-ci sera cédé à un recycleur automobile agréé (autrement dit une casse auto). Dans le cas contraire, si le véhicule est réparable, c'est l'expert qui sera en charge d'estimer le montant des réparations.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
La voiture n'est pas réparable étant donné son état (brûlée, immergée jusqu'au tableau de bord, défauts techniques irréversibles…). Elle est dans ce cas considérée comme « techniquement non réparable » (TNR).
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Le constat amiable
Remplir le constat européen d'accident dit « constat amiable » avec le (ou les) conducteur impliqué(s) et le faire parvenir sous pli recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur dans les quinze jours ouvrés suivant l'accident), afin de déterminer les responsabilités de chacun.
Si votre véhicule est encore en état de marche, sa destruction par un centre VHU agréé est gratuite alors que l'enlèvement est payant si elle ne peut pas rouler (le prix est de 50€).
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
Dans le cas d'un accident en tort, la garantie RC ne couvre pas les dégâts matériels de votre voiture ou les éventuels dommages corporels. En revanche la compagnie d'assurance indemnise les victimes. En effet, cette garantie couvre les dommages corporels, immatériels et matériels causés à autrui.
pas le droit sans pare chocs! bonsoir, strictement interdit et amende pour défaut de plaque!
Vous avez eu votre premier accident responsable ? La règle reste la même pour tous quel que soit son statut et son expérience. Lors d'un accident responsable au cours de l'année, le jeune automobiliste recevra un malus majoré de 25% soit : 1 (CRM de base) x 1,25 (coefficient de majoration) = 1,25.
Comment déclarer un accident de voiture que l'on a eu seul ? Ce type d'accident se déclare assez classiquement. Vous avez cinq jours ouvrés à partir de la date du sinistre pour avertir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y le constat amiable que vous avez rédigé seul.
Si l'expert déclare votre voiture épave, votre assureur devrait vous proposer de vous indemniser sur la valeur à dire d'expert qui aura été retenue par ce dernier. Celle-ci tient compte de la valeur argus de votre véhicule.
À noter : si le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert, celui-ci sera déclaré épave dans le cadre de la procédure “Véhicule économiquement irréparable” (VEI), et l'assureur ne prendra pas les réparations en charge. L'indemnisation sera limitée à la VRADE.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Après un sinistre, il est important de réaliser un constat avec la personne conduisant l'autre véhicule. Une fois celui-ci rempli par les deux parties, vous avez 5 jours après l'accident pour le transmettre à votre assurance. Une fois le constat aux mains de l'assurance, elle l'étudiera et rendra son jugement.