Que ce soit à titre personnel ou dans une véritable démarche de sous location professionnelle, la sous location peut permettre au locataire d'optimiser l'espace de son logement (par exemple, logement de grande superficie alors qu'il est seul) ou pour permettre à un tiers d'occuper son logement pendant son absence ( ...
La sous-location est une pratique qui peut paraître avantageuse pour un locataire qui souhaite partager la charge du loyer ou qui s'absente de son logement (en raison d'un stage, d'un voyage…) sans vouloir pour autant résilier son bail. Cependant, bien que tentant, mieux vaut faire les démarches dans les règles.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre sous-location n'est pas signalée à votre propriétaire, celui-ci est en droit de résilier votre bail et de mettre fin à la location. Il peut également demander des dommages et intérêts. Le plus sage, quelle que soit la situation, est d'informer le loueur et de ne rien entreprendre sans son accord.
Expliquer l'objectif final de la sous-location
Il est important d'être clair avec le propriétaire sur ce qui va être fait de son bien. Il faut expliquer qu'il servira à accueillir des locations de courte durée. Néanmoins, il faut préciser que la cible première concerne les professionnels en déplacement.
La sous-location professionnelle vous permet de louer des biens qui ne vous appartiennent pas et vous permet ainsi de dégager un cash flow sans avoir à payer un crédit immobilier par exemple. Vous vous lancez donc dans l'investissement en vous passant des banques.
Le statut de micro-entrepreneur
Pour débuter une activité de sous-location immobilière, le statut d'auto-entrepreneur convient parfaitement. En effet, ce statut offre plusieurs avantages : La simplicité des démarches à effectuer (Chambre de commerce, URSSAF).
Contrat de sous-location Afin de protéger les deux parties (locataire et sous-locataire), il est préférable d'établir un contrat établissant les modalités de la sous-location. Ces modalités peuvent comprendre, la durée du bail, le montant et la date du paiement, etc.
Dans le cas d'une sous-location, la personne à qui vous sous-louez votre logement devient temporairement locataire du logement. Elle a alors les mêmes droits qu'un locataire, sauf celui du maintien dans les lieux. Cela implique que vous pouvez réintégrer votre logement à la fin du bail.
Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit.
Notamment, il peut demander à la Régie de faire fixer le loyer s'il paie un montant supérieur au loyer le moins élevé des 12 mois précédant la sous-location. En revanche, si meubles et services (l'internet, par exemple) sont laissés dans l'appartement, un loyer plus élevé peut être exigé par le sous-locateur.
Le propriétaire peut intenter une action en procédure d'expulsion du sous-locataire et demander la résiliation du contrat de bail sur ce motif. Il agira alors en donnant congé au locataire, ce dernier perdant donc le droit au renouvellement du contrat de location.
Pour être rentable avec la sous-location, vous ne pouvez pas vous contenter d'un bien classique. Si vous voulez vous démarquer, vous devez proposer d'excellentes prestations.Si un locataire a le choix entre un vieil appartement vétuste à meubler et un bien neuf et bien équipé, la décision sera facile à prendre.
Les locations de locaux nus à usage professionnel (comme la sous-location des mêmes locaux) sont exonérées de TVA en application de l'article 261 D, 2° du Code général des impôts (CGI), de sorte qu'elles n'ouvrent alors aucun droit à déduction sur la TVA afférente aux dépenses de l'immeuble.
Apporter la preuve de la sous-location illégale est important. Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l'occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.
À savoir : le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en discussion au Parlement prévoit de plafonner pendant un an la hausse des loyers à 3,5 % à compter du mois d'octobre 2022.
Si le sous-locataire n'habite qu'une partie du logement, le montant de son loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer au m² de surface habitable payé par votre locataire principal. Par exemple, si le loyer du 70 m² est de 1.050 €, la sous-location d'une chambre de 20 m² ne pourra excéder 300 €, soit 15 € le m².
Il prend le risque de perdre son logement : le contrat du locataire interdit presque toujours la sous-location sous peine de résiliation. En effet, le propriétaire pourra mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du sous-locataire ou/et demander la résiliation du bail.
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un dispositif fiscal toujours en vigueur en 2022, qui permet à tout contribuable français de bénéficier de réductions d'impôts pour l'achat d'un bien immobilier neuf ou ancien, dans le but de le mettre en location en tant que logement meublé.
Pour lancer une activité de sous-location, il est nécessaire de créer une société dédiée. Cette société peut également gérer une activité de conciergerie. Par société, on entend une forme juridique spécifique d'entreprise. Il peut aussi bien s'agir d'une EURL, d'une SARL ou encore d'une SAS ou d'une SASU.
En règle générale, en tant qu'associé gérant ou co-hôte Airbnb, vous recevrez entre 10 et 20 % du montant de la réservation pour vos efforts. Ainsi, si une réservation d'une nuitée est de 150 €, vous recevrez 30 €. Si la réservation pour une semaine est de 1050 €, vous empochez 210 € et ainsi de suite.
La sous-location peut être autorisée par le bailleur à condition qu'il concourt à l'acte. Le locataire doit réunir deux conditions pour que la sous-location commerciale soit valable : Autorisation du bailleur : Avoir l'autorisation du propriétaire, pré-requis indispensable à la sous-location commerciale.
Le bail dérogatoire (ou de courte durée) est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce.
Où dénoncer une location au noir ? Pour signaler une location illicite ou insalubre, il faut adresser un courrier à l'administration fiscale.
L'attestation d'hébergement est un document officiel certifiant qu'une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d'un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour.