Les sommes investies et capitalisées sur le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont restituées sous forme de rente viagère à l'âge de la retraite. Une sortie en capital est cependant possible à hauteur de 20 % de la valeur de rachat. On parle alors de sortie partielle en capital.
Déblocage à la retraite sous forme de capital
La part de la sortie en capital correspondant aux versements effectués est exonérée à la fois d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains liés aux versements sont imposés au PFU de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants : Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs. Expiration de vos droits aux allocations chômage.
Même si l'objectif classique lorsqu'on ouvre un PERP est d'obtenir une rente viagère une fois arrivé à la retraite, vous êtes en droit depuis la réforme de 2010, de demander une sortie sous la forme de capital de 20% de l'argent épargné si vous le souhaitez. Les 80% restants seront eux redistribués en rente viagère.
La procédure de rachat du PERP est en règle générale la suivante. L'adhérent doit adresser un courrier à l'organisme assureur (avec accusé de réception) dans lequel il joint les documents suivants : Justificatif d'identité, Un relevé d'identité bancaire pour le paiement des sommes.
A la sortie, la rente viagère servie par le PERP est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Elle permet de récupérer la totalité de ses versements et des intérêts acquis en une seule fois, c'est-à-dire de procéder à un rachat total du contrat, on parle alors de sortie directe en capital. Il est également possible de choisir une sortie programmée en procédant à des rachats partiels.
Autrement, le PFL reste plus avantageux. Dans les cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 15%, l'IRPP n'est avantageux que si le taux marginal d'imposition est inférieur ou égal à 14%. Dans le cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 7,5%, il est toujours préférable à l'IRPP.
Les modalités d'application du versement libératoire
L'option doit être adressée à l'Urssaf. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022.
Comment l'abattement est calculé sur les rachats de contrat ? Lorsqu'il souhaite racheter tout ou partie de son assurance vie, l'assuré bénéficie d'un abattement de 4 600 € pour une personne seule, tous contrats confondus. Cet abattement est porté à 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.
En quoi consiste-t-il ? Cette opération permet d'obtenir, avant le dénouement de votre contrat, le versement du capital, soit en totalité par le bais d'un rachat total, soit de façon épisodique par le biais d'un rachat partiel, soit de façon régulière par le biais de rachats partiels programmés.
La clôture naturelle du PERP est le départ en retraite qui lance les versements de la rente. En cas de demande de fermeture avant cette date, on parle de déblocage anticipé. Il suffit d'envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour formuler la demande de fermeture du PERP.
Pour procéder à la liquidation de sa retraite PERP, l'assuré devra adresser à l'assureur une demande de liquidation de la rente PERP, auquel il joint : La photocopie de sa pièce d'identité Un Relevé d'identité bancaire (RIB) Tous autres documents demandés par l'assureur.
Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022. Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Il s'agit d'une condition principale de ce type de placement. Au moment du départ à la retraite du souscripteur, celui-ci peut débloquer son PERP et récupérer son épargne soit sous forme de rente viagère, soit en capital.
Avec le PERP, les épargnants ont la possibilité de choisir les supports d'investissements en fonction des risques qu'ils souhaitent prendre pour optimiser leurs rendements. En effet, s'ils souhaitent avoir une gestion sans risque, ils peuvent recourir au placement en euros, ainsi, leur capital sera garanti.
Les atouts du transfert d'un PERP vers un PER individuel
Inférieur à 25.000€ : il s'avère plus judicieux de conserver votre contrat en l'état car l'assureur vous proposera de sortir sous la forme d'un versement unique (= capital en totalité) en raison de la faiblesse de la rente viagère (inférieure à 100€ / mois).
Cette possibilité de rachat anticipé vient s'ajouter aux 5 cas de déblocage liés à des cas de force majeure, qui s'appliquent à tous les types de versements : Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs. Invalidité de l'adhérent assuré, de ses enfants, son conjoint ou pacsé Expiration des droits aux allocations chômage.
L'avantage du transfert est de pouvoir regrouper au sein d'un même produit, le PER, l'ensemble des contrats retraite que vous pourriez détenir soit à titre individuel (Perp, Madelin, Préfon…), soit même (dans certaines conditions) dans le cadre de votre entreprise ou d'entreprises précédentes si vous êtes / avez été ...
Le retrait ou rachat, est l'opération par laquelle vous obtenez le versement de tout ou partie du capital de votre assurance vie.
Le versement comporte en effet certains avantages : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois. le calcul du montant est automatique et prévisible. vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.
La fiscalité de l'assurance vie après 8 ans
Lorsque votre contrat atteint 8 ans ou plus, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de plusieurs milliers d'euros sur l'ensemble des produits de votre contrat. Cet abattement s'élève à : 4 600€ pour une personne seule, et 9 200€ pour un couple.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Autre avantage non négligeable : les plus-values et les intérêts générés par les versements effectués après 70 ans sont entièrement exonérés d'impôts. De plus, l'espérance de vie est encore longue à 70 ans.