Si l'ensemble des biens immobiliers détenus par le demandeur de l'ASPA et/ou par son partenaire sont à déclarer, tous ne sont pas retenus pour l'établissement de l'allocation vieillesse. Ainsi, la résidence principale n'impacte pas l'ASPA.
Vous êtes âgé d'au moins 65 ans (62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail et si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour inaptitude), vos ressources ne dépassent pas un certain plafond et vous résidez sur le territoire français au moins 9 mois dans l'année ?
Sont prises en compte, en principe, toutes les ressources: les pensions de retraite, les pensions d'invalidité, les pensions alimentaires, les revenus de remplacement, les biens immobiliers et mobiliers, les avantages en nature, les revenus professionnels.
Ainsi, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Aspa si vos revenus mensuels, en vivant seul, sont supérieurs à 953,45 euros brut (11 441, 40 euros par an). Si vous vivez en couple, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser 1 480,24 euros par mois, soit 17 762,88 euros de revenus bruts annuels.
L'Aspa : un minimum vieillesse sans condition de cotisations
Vos ressources mensuelles ne dépassent pas 916,78 € si vous êtes seul ou 1 423,31 € si vous êtes en couple, en 2024.
En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant). A noter : il s'agit d'une récupération sur succession.
Le cumul de l'ASPA avec les pensions de réversion est donc non seulement possible, mais aussi une pratique courante pour augmenter les revenus des seniors à faibles ressources. L'ASPA étant une allocation différentielle.
Si, à 67 ans, vous n'avez pas le nombre de trimestres correspondant à votre année de naissance, vous pouvez bénéficier, si vous continuez à travailler, d'une augmentation de votre durée d'assurance auprès de l'Assurance retraite égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli.
Dans ce cas, votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif simple 684,14 €, augmenté d'une majoration qui est calculée de la façon suivante : Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés, vous n'avez droit à aucune majoration : vous percevrez le minimum contributif simple, non majoré (684,14 €).
L'allocation de solidarité aux personnes âgées, auparavant appelée minimum vieillesse, est accordée aux personnes de plus de 65 ans dont le niveau de ressources est très bas. Le minimum contributif revalorise les pensions de retraite des personnes ayant cotisé sur la base de salaires faibles.
Le montant de l'ASPA dépend de la situation familiale du demandeur et des ressources du foyer. A taux plein, l'aide est de 1.012,02 euros par mois pour une personne seule et de 1.571,16 euros pour les personnes vivant en couple.
Si vous justifiez de moins de 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale, le montant du minimum contributif est fixé à 8 796,36 € par an, soit 733,03 € par mois.
Ainsi, si vous avez seulement 80 trimestres de cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 209,62 € brut par an, ce qui revient à 684,14 € brut par mois.
Quelle sera ma retraite si je n'ai que 50 trimestres cotisés ? Si vous demandez votre retraite dès 62 ans avec 50 trimestres (et sauf dispositifs particuliers telle que le départ pour inaptitude au travail), vos retraites de base et complémentaires seront calculées avec une décote définitive.
Le pourcentage de la décote oscille entre 1,25 et 2,5%.
De fait, si vous avez 62 ans en 2021, mais seulement 100 trimestres de cotisés, il vous manquera 66 trimestres pour toucher une retraite à taux plein. La décote s'appliquera donc pour chacun de ces 66 trimestres. La décote n'est pas une fatalité pour autant.
Cela signifie que si la valeur totale de l'actif successoral laissé par le défunt est inférieure à 100 000 € (ou 150 000 € dans les départements d'outre-mer), les héritiers ne seront pas tenus de rembourser les sommes perçues par le défunt au titre de l'Aspa.
jusqu'à 30 % du Smic brut (soit 524,16 € en 2023) si vous êtes seul(e), avec alors un revenu total d'activité plus l'ASPA de 1 434,38 € nets ; jusqu'à 50 % du Smic brut (soit 873,60 €) pour un couple avec alors un revenu total d'activité plus l'ASPA de 2 281,80 € nets.
Il faut avoir atteint l'âge de 65 ans (sauf cas particuliers). En effet, les personnes reconnues comme handicapées ou en incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent prétendre au minimum vieillesse dès l'âge de 62 ans. Il n'est pas nécessaire d'avoir la nationalité française.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
L'ASH et l'aide à domicile sont des aides récupérables sur la succession.
- ne pas dépasser un certain plafond de ressources pour bénéficier de la CSS sans participation financière. A titre indicatif, au 1er janvier 2024, percevoir au maximum un montant annuel de ressources de 9 719 € pour une personne seule et 14 578 € pour un couple sans enfant.
Il y a 3 cas de figure : Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés : le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois.
La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4159 € à partir du 1er novembre 2023. Exemple : Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 663,60 € par an. La pension de retraite complémentaire est versée le 1er jour ouvré de chaque mois.
Seules les personnes ayant une carrière complète, c'est-à-dire entre 167 et 173 trimestres selon l'année de naissance , pourraient prétendre à une retraite à 1000€.