Le droit au séjour en France d'un étranger qui a acquis le statut de « résident longue durée-UE » dans un État de l'Union européenne. Le statut « résident longue durée-UE » ne permet pas de s'établir directement et de pouvoir travailler en France. Il exonère UNIQUEMENT de la production d'un visa de long séjour.
Un titre de séjour avec une autorisation de travail, accordé par un autre État membre de l'Union (exemple : Espagne ou Italie), ne permet pas à ce travailleur étranger de venir travailler librement en France. La décision de l'État Espagnol ou Italien ne s'impose pas à l'État français.
Après. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Le visa de long séjour valant titre de séjour étudiant et la carte de séjour étudiant permettent d'exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 ...
Les ressortissants de l'Union Européenne (UE) ou de l'espace économique européen (EEE), n'ont pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauchés en France, et peuvent rechercher et occuper un emploi en toute liberté, dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français.
"Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre". Instituée par le traité de Maastricht en 1992 et complétée par le traité d'Amsterdam en 1997, la citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale (art. 9 TUE), elle s'y ajoute.
L'employeur doit effectuer une demande en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. Première démarche pour le futur employeur, vérifier si le titre de séjour détenu par l'étranger l'autorise à travailler en France. Ensuite, il doit effectuer une demande d'autorisation de travail en ligne.
En conséquence, si l'étranger est titulaire d'un titre de séjour délivré Outre-mer qui lui donne le droit de séjourner en métropole et même si ce titre de séjour vaut normalement autorisation de travail (titre de séjour «vie privée et familiale »), il n'a pas le droit d'y travailler.
Si vous êtes en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , il vous est délivré un titre de séjour salarié.
Le droit au séjour en France d'un étranger qui a acquis le statut de « résident longue durée-UE » dans un État de l'Union européenne. Le statut « résident longue durée-UE » ne permet pas de s'établir directement et de pouvoir travailler en France. Il exonère UNIQUEMENT de la production d'un visa de long séjour.
Oui, c'est vrai. Votre carte de séjour italienne vous permet de venir en France pendant trois mois, mais sans travailler. Pendant un an, vous ne pouvez plus faire une demande de titre de séjour à la préfecture.
Comment faire ? Le dépôt des demandes de titre de séjour "Citoyen de l'Union européenne" (première demande et renouvellement) est dématérialisé. Vous devez donc utiliser le téléservice ANEF (administration numérique des étrangers en France).
Votre compagnon devra demander un Visa long séjour pour s'installer en France. Un fois en France, il fera la demande d'un titre de séjour l'autorisant à travailler car sa carte de séjour portugaise ne lui permet pas de s'installer en France.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ». Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Permis de séjour italien illimité UE : Puis-je travailler en France ? Une question en droit de l'union européenne ? Si vous êtes de nationalité polonaise ou avez un titre de séjour vous autorisant à travailler en Pologne, vous pouvez travailler en France.
Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, le carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire » permet l'exercice d'une activité salariée. Une demande d'autorisation de travail devra être formulée au préalable par l'employeur.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
Pour demander un changement de statut de votre titre de séjour, vous devez vous rapprocher de la préfecture responsable de votre document actuel et réaliser une première demande de titre de séjour.
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
L'employeur responsable du recrutement dépose la demande d'autorisation de travail pour un contrat en CDI (titre salarié), en CDD (titre travailleur temporaire) ou pour un emploi saisonnier (titre saisonnier).
Il existe de nombreux sites web qui répertorient les opportunités d'emploi pour les expatriés en France. Depuis votre pays d'origine, connectez-vous sur : L'APEC, le site d'emploi réservé aux cadres, est une première piste et propose des offres d'emploi pour les candidats à l'expatriation vers la France.
Le refus d'autorisation de travail survient dans deux cas pour un étranger qui vit en France. Soit il y réside sous couvert d'un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d'un titre de séjour étudiant.
Le dépôt du dossier de demande d'autorisation de travail est à l'initiative de l'employeur, qu'il soit basé en France ou à l'étranger. La société doit présenter la demande d'autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.