Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
Le liquidateur procède au licenciement des salariés, dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS est garanti. La procédure de licenciement est réduite dans ses délais de droit commun, afin de s'adapter à la procédure collective.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes : Salaire, commissions, primes, indemnités. Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure ...
Points clés à retenir : Les salariés de l'entreprise sont prioritaires sur les autres créanciers. Viennent ensuite les dettes relatives à la procédure de liquidation (les frais de greffe par exemple), les impôts, les cotisations sociales…
Il faut remplir une déclaration de créances et l'envoyer au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure collective. L'administrateur peut décider du remboursement.
Pour les dirigeants de l'entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d'activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l'entreprise.
La liquidation judiciaire est une procédure collective à l'encontre d'un débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes. L'objectif principal est de stopper l'endettement du débiteur et de pouvoir rembourser les créanciers si cela est encore possible.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le montant maximum est fixé à 68 560 € pour l'année 2021. Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d'ouverture. Le montant maximum est fixé à 82 272 € pour l'année 2021.
54 848 € pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois ; 68 560 € pour un salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ; 82 272 € pour un salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois (pour les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté).
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Il s'agit des indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis.
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée.
Tous les salariés licenciés, même pour des fautes graves ou lourdes (violence ou vol dans le cadre du contrat de travail, par exemple) ont le droit de percevoir l'assurance chômage.
La demande en restitution est à adresser : dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : à l'administrateur ou au dirigeant de l'entreprise, avec copie au mandataire judiciaire, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire : au liquidateur.
Il peut s'adresser au premier président de la cour d'appel pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire, ce qui a pour effet de suspendre les effets du jugement de liquidation et d'interrompre l'intervention du liquidateur.
La clôture de la liquidation judiciaire passe par 3 étapes : la saisine du tribunal (par le dirigeant, le liquidateur, etc.), l'examen du rapport du liquidateur par le juge et l'envoi de la convocation par le greffier à l'intention du dirigeant.
Il faut déposer sa demande devant une juridiction civile : le Tribunal Judiciaire. Les clients d'une entreprise en liquidation peuvent aussi tenter d'être indemnisés par le biais d'une plainte au pénal auprès de la police ou de la gendarmerie.
Baumann Avocats Droit informatique
"Boni de liquidation" est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris.
Ordre des créanciers
Parmi les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, la loi oblige le mandataire à régler en priorité les frais de justice puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.