Emprunter de l'argent à sa propre société : une pratique interdite selon la loi. Aussi séduisante que soit l'idée d'emprunter une certaine somme à son entreprise, cela se révèle malheureusement illégal. En effet, le Code de commerce se prononce sur le sujet avec l'article L. 223-21.
En tant que chef d'entreprise, vous avez la possibilité de prêter de l'argent à votre société, mais l'inverse est également possible. Bien entendu, cela ne se fait pas gratuitement, puisque vous serez taxé sur cet ATN à l'impôt progressif des personnes physiques en cas de prêt sans intérêt ou de prêt à taux réduit.
Une fois que le capital social est versé sur le compte courant professionnel, celui-ci fait partie du patrimoine de l'entreprise. Cet argent n'appartient plus aux associé·es, qui ont reçu des parts sociales ou des actions en contrepartie de leurs apports.
Vous pouvez payer vos frais pros, ainsi que vos impôts et charges, via votre compte pro ou votre compte courant. Les montants que vous pouvez virer de votre compte pro vers votre compte perso varient en fonction de vos besoins, mais aussi, des plafonds de votre banque ou compte pro en ligne.
Comme vous êtes à la fois l'émetteur et le bénéficiaire, ces virements de compte à compte sont généralement simples. Il suffit d'indiquer l'IBAN du compte perso dans les bénéficiaires de votre compte pro. Une fois ce numéro de compte enregistré, vous pourrez alors initier des virements SEPA.
En effet, il suffit d'indiquer l'IBAN du compte particulier parmi les bénéficiaires du compte professionnel pour pouvoir initier l'opération. En moyenne, les fonds seront crédités en deux jours ouvrables. Bon à savoir : l'entrepreneur peut réaliser également des virements instantanés s'il le souhaite.
Il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement sur le compte bancaire professionnel, en provenance du compte bancaire personnel de chaque associé. Cette opération financière correspond à « verser de l'argent en compte courant d'associé ».
Un apport en compte courant d'associé est remboursable à tout moment, sur demande de son titulaire. En pratique, les statuts ou la convention de compte courant aménagent les conditions de remboursement des comptes courants d'associé.
Des dividendes ordinaires
Vous pouvez également vous verser le bénéfice de votre société sous forme de dividendes ordinaires. Il faudra toutefois retenir 30% de précompte mobilier sur le montant total mais vous n'aurez plus besoin par la suite de déclarer ces revenus à l'impôt des personnes physiques.
En tant que dirigeant de société soumise à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir une rémunération, soumise à cotisations sociales et/ou un revenu sous forme de dividendes. Toutefois, pour que des dividendes puissent être versés ou “distribués” aux associés, la société doit avoir réalisé des bénéfices.
La plupart du temps, les dividendes sont payés en numéraire. Toutefois, il est possible de payer les dividendes avec des biens en nature. L' inscription des dividendes en compte courant d'associé vaut paiement des dividendes. Le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice.
Si votre compte courant n'est pas rémunéré, vous ne payez aucun impôt sur les fonds déposés. En revanche, les intérêts générés sur les comptes courants rémunérés sont soumis aux impôts et prélèvements sociaux. 12,8 % d'impôt sur le revenu ; 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.
Pour les SARL : seuls les associés et les gérants personne morale peuvent disposer d'un compte courant d'associés selon l'article L. 223-21 du Code du commerce. Pour les SAS, SA et SCA : ni les débiteurs, ni les actionnaires personnes physiques ne peuvent détenir de compte courant débiteur.
La somme d'argent est inférieure au capital social
Chaque associé reçoit une partie de ce qui reste en proportion de sa part dans le capital social. Le remboursement des apports est effectué partiellement. Lorsqu'il reste des passifs et qu'il n'y a plus d'actif, les associés ne reçoivent aucun remboursement.
Le président d'une SAS peut exercer à titre gratuit ou peut faire l'objet d'une rémunération sous la forme : du versement d'un salaire ; d'une distribution de dividendes ; ou d'un cumul de ces deux modes de rémunération.
Les statuts de la SAS doivent impérativement prévoir qui à le pouvoir de décider de l'exclusion d'un associé. Le choix de l'organe est libre. Il peut ainsi s'agir de l'assemblée générale des actionnaires, du président de la SAS, ou de tout autre organe de direction existant au sein de la société.
En règle générale, tout ordre de virement bancaire est irrévocable. Mais, il reste possible de récupérer l'argent transféré par erreur en effectuant une demande auprès de la banque. Elle se chargera de demander un rappel des fonds à l'établissement bénéficiaire. La démarche à accomplir demeure la même en cas de fraude.
Il s'agit de déposer les fonds dans un bureau de poste. Le donneur d'ordre recevra ensuite un code unique qu'il devra communiquer au destinataire afin qu'il puisse retirer les fonds. Ce transfert prend quelques minutes et s'élève à des frais variables selon les montants.
Un compte pro ou compte professionnel, est, à l'inverse du compte perso, réservé à l'usage professionnel. Il peut accueillir des échanges commerciaux, et son ou ses propriétaires peuvent être des indépendants ou des entreprises (personnes morales, personnes physiques).