Le droit d'utilisation étant un attribut naturel de la propriété, selon le triptyque juridique « usus, fructus, abusus » (droit d'utiliser la chose possédée, droit de percevoir les fruits attachés à la chose, droit de disposer de la chose), le propriétaire d'un logo peut donc l'exploiter librement.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Il est généralement illégal d'utiliser le logo d'une autre entreprise sur votre site web sans autorisation. Les logos sont protégés par des lois sur les marques commerciales et les droits d'auteur, ce qui signifie que seul le propriétaire du logo a le droit de l'utiliser.
Un logo déposé auprès de l'INPI appartient à l'entreprise qui exploite le logo. Concrètement cela signifie que le logo présent sur les packagings, les étiquettes, sur les sites, etc. d'une entreprise, lui appartient. Grâce à ce logo, les clients font directement le lien entre le produit et l'entreprise.
Pour éviter tout ennui, il faut demander l'autorisation préalable, expresse et écrite, de faire apparaître le logo d'un partenaire sur sa plaquette commerciale.
Le Logo est protégé par le droit d'auteur, en tant que création en tant que telle, et/ou soit par son enregistrement auprès de l'INPI.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Le prix du dépôt d'un logo à l'INPI s'élève à 39 euros. Un supplément est à prévoir pour la reproduction en noir et blanc (23 €) ou en couleurs (47 €). Le prix du dépôt du logo vient donc s'ajouter au 190 euros du dépôt de marque et aux 40 euros par classe supplémentaire.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
Créer son logo sur des logiciels de création graphique tels que Sketch, Illustrator ou Photoshop est réservé aux professionnels. Mais vous pouvez faire appel à un graphiste freelance pour créer un logo professionnel, conçu spécialement pour votre entreprise, marque, association, etc.
Pilier de votre communication, le logo est l'emblème de votre entreprise. Il assoit l'image de marque, renseigne vos clients sur votre activité et permet de se démarquer de la concurrence. C'est le premier représentant de votre entreprise et il ne doit donc pas être négligé.
Il y a Google Image qui vous aide à déterminer si une image est protégée par des droits d'auteur ou des éléments de communication créatifs. Vous devez aller sur la page images.google.fr et cliquer sur l'icône de l'appareil photo.
Pour trouver des images libres de droits dans Google image, il suffit d'aller dans Google image puis cliquer sur « Outils » afin d'avoir accès au filtre « Droit d'usage ». Vous pourrez ainsi filtrer les licences d'utilisations souhaitées (expliquées plus haut dans cet article) selon votre besoin.
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Si votre logo est un élément graphique apposé sur des produits ou des affiches, vous pouvez le protéger par un dépôt de dessins et modèles, mais également par le droit d'auteur. > voir la fiche “les dessins et modèles”. > voir la fiche “le droit d'auteur”.
Vous pouvez effectuer cette démarche supplémentaire au préalable ou en même temps, mais vous devrez la faire sur autant de formulaires séparés qu'il y a de ventes. Tout demandeur peut recourir, s'il le souhaite, à un mandataire, c'est-à-dire à une personne chargée de le représenter.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
L'INPI met à disposition, en accès libre, une base de données contenant l'ensemble des marques en vigueur en France (françaises, de l'Union Européenne, et internationales désignant la France) afin d'effectuer une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La marque déposée se renouvelle dans les 6 mois précédant l'échéance de la protection. La principale distinction entre le copyright et la marque déposée réside donc dans la nature de ce qui est protégé ainsi que dans les modalités d'exclusivité, de reconnaissance et de validité.
Signification du symbole de marque déposée
Le symbole du "R" entouré d'un cercle est utilisé pour indiquer que le mot précédent est une marque déposée (Registered, en anglais). Pour utiliser ce symbole, il faut que votre marque de commerce ait été enregistrée auprès de l'office national des marques.