Etsy ne vous impose pas de statut précis, à vous de voir celui qui correspond à votre situation et qui est le plus avantageux financièrement, afin d'avoir une activité viable. La législation française rend obligatoire la déclaration de ventes lorsqu'elles sont réalisées sous certaines conditions.
Simple et efficace ! Qui peut vendre sur Etsy ? Tout le monde peut s'inscrire sur le site Etsy et créer un compte, à condition d'être âgé de plus de 18 ans et d'avoir un compte bancaire ou Paypal. En revanche, vous ne pouvez vendre sur Etsy que si vos produits correspondent aux critères de la marketplace.
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Pour se conformer à la législation française, les vendeurs qui possèdent un numéro de TVA, SIREN ou SIRET doivent l'ajouter à leur compte Etsy.
Vendre ses créations en tant que particulier
La réponse est claire : pour vendre ses créations légalement en tant que particulier, il est obligatoire de déclarer son activité. Vous êtes tout autant concerné par cette obligation légale qu'une personne souhaitant en faire son métier à temps plein.
Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Peut-on vendre sur Etsy en tant que particulier ? Non. Que vous vendiez vos propres créations ou des meubles vintages retapés, vous ne pouvez pas vendre sans cadre légal sur Etsy. Le statut idéal pour vendre sur Etsy France est l'auto-entrepreneur.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Une simple déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est nécessaire. Les prélèvements sociaux et fiscaux de l'activité seront effectués à la source. Les inscriptions peuvent se faire en ligne sur le site de l'URSSAF : www.lautoentrepreneur.fr.
Procéder à la vente d'effets personnels sur le trottoir constitue donc une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.
Etsy est probablement le plus grand marché au monde pour les entrepreneurs créatifs et l'artisanat. Amazon Handmade est la plateforme des créations artisanales d'Amazon. Fait-maison est une plateforme française qui vous permet d'ouvrir une boutique pour vendre vos créations en ligne.
Dû au fait que votre « page boutique » ne sera jamais référencée, les internautes recherchant sur Etsy ou ayant trouvé la catégorie de produits ciblée via Google feront face à une liste de produits de dizaine d'artisans comme vous. C'est ici qu'il faudra arriver à vous démarquer d'une concurrence très forte.
Etsy prélève une commission sur le montant TTC de vos ventes, en incluant les frais d'expédition, donc sur le total payé par le client. Sur leur site, Etsy annonce un taux de 6,5%. Le piège : ce taux est hors taxe ! En France, il faut ajouter la TVA de 20%.
Lorsqu'un article est vendu, des frais de transaction de 6,5 % sont facturés sur le montant de la vente (y compris sur les frais de port). Si vous acceptez les paiements via Etsy Payments, nous collectons également des frais de traitement des paiements de 4% + 0,30 € lors de la vente d'un article.
Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel
et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s'agit pas d'une activité professionnelle. Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
En achat-revente, le régime de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur (son ancienne dénomination), c'est très simple ! Il vous faut déclarer votre début d'activité en remplissant le formulaire cerfa P0. Vous pouvez le faire directement en ligne, via le site Internet du service public.
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
L'administration fiscale considère que : - les revenus tirés de la vente sur internet doivent être déclarés, - on ne peut délivrer une facture, même occasionnelle, sans statut légal. La première étape de création d'un commerce en ligne est l'immatriculation au RCS.
La SASU, le statut le plus souple pour de l'achat-revente
Bref, la SAS est synonyme de liberté. C'est également le cas pour la SASU, qui permet de se lancer avec l'assurance de pouvoir faire évoluer rapidement sa société en cas de nécessité.
Par contre, s'il s'agit d'une vente à caractère occasionnel, il est tout à fait possible de vendre à un particulier ou à une entreprise en étant toi-même un particulier.
Vous êtes donc imposable et vous devez déclarer vos recettes à l'administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus. Il en est de même si vous vendez, par exemple, votre production de bijoux sur Vinted.
Majoration de l'impôt dû
20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure. 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.