Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l'enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire. La décision ou la convention parentale peut le prévoir. Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
Dans la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus, vous devez indiquer dans la case dédiée le nom et l'adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire.
être séparé, divorcé ou en instance de séparation ou de divorce. faire l'objet d'une imposition séparée. les pensions doivent être versées en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel. les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les frais non compris dans la pension alimentaire
Il n'est ainsi pas possible d'en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales. Les frais suivants rentrent dans cette catégorie par exemple : Frais médicaux non remboursés. Frais de crèche.
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
La déduction d'une pension alimentaire
Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l'état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants). Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.
Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez. Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.
Le montant de l'Asf au 1er avril 2023 est de : 187,24 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant ; 249,59 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents.
Les enfants majeurs qui travaillent ou qui ne veulent pas travailler par leur propre volonté n'ont plus droit à la pension alimentaire. Pour arrêter de payer une pension alimentaire, il faut en faire la demande au JAF. En principe, il n'est pas possible de refuser une pension alimentaire.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
La convention parentale même limitée aux frais d'études des enfants majeurs est possible : le Code Civil prévoit expressément l'obligation des parents à contribuer à l'éducation de leurs enfants jusqu'à leur majorité et au-delà.
Pour les élèves du collège, il est fixé par les départements et ce sont les régions qui fixent le prix pour les lycées. Une part est prise en charge par la collectivité territoriale compétente et l'autre est à la charge des parents.
Que recouvre la pension alimentaire ? La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l'enfant pour faire face aux frais quotidiens de l'enfant : alimentation, vêtements, soins d'entretien, électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc…
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Procédure pour arrêter une pension alimentaire : comment faire ? Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Mon fils doit-il être célibataire pour que je puisse déduire son loyer ? Oui, pour être éligible à la déduction, votre fils doit être célibataire.
Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 297 € ; pour deux enfants, 253 € par enfant, soit 506 € ; pour trois enfants, 22O € par enfant, soir 661 par mois. Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
Si ses revenus s'élèvent à 4000 euros par mois, la pension pourra atteindre 477 euros pour un enfant et 1059 euros pour trois enfants. Attention, cette table n'a qu'une valeur indicative.