Lorsqu'un acheteur veut acquérir un bien immobilier, il adresse au vendeur une offre d'achat, au prix du mandat ou à un prix inférieur. A compter de sa réception, le vendeur, de son côté, bénéficie d'un délai de 5 à 10 jours pour formuler une réponse positive ou négative.
La loi n'encadre pas la durée de validité d'une offre d'achat. Toutefois, l'usage a fixé ce délai de 5 à 10 jours. En tant qu'acheteur, c'est à vous de décider combien de temps vous souhaitez laisser au vendeur pour accepter ou décliner votre proposition.
Pour accepter une offre d'achat, il convient ainsi de retranscrire dans votre courrier les éléments relatifs au bien, au prix et aux conditions qui figurent dans l'offre d'achat de l'acheteur. Attention, une fois que vous l'avez acceptée, vous êtes engagé d'un point de vue légal.
"Il n'existe aucun délai légal entre l'offre d'achat et le compromis de vente", prévient le notaire David Indekeu. "Soit l'offre ne dit rien sur le délai dans lequel le compromis doit se signer et alors c'est suivant l'avancée du dossier chez les notaires, la pratique tablant sur environ 30 jours", précise-t-il.
Quelle est la durée d'une offre d'achat d'un bien immobilier ? La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines). Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
L'offre d'achat que vous formulez a une valeur juridique qui vous engage, même si votre document n'est pas un acte notarié.
La promesse d'achat et l'offre d'achat sont en réalité des termes qui désignent la même chose. Il n'y a pas de différence entre les deux, il s'agit simplement d'une proposition d'achat faite par un acheteur potentiel à la suite d'une visite concluante d'un bien immobilier.
D'un point de vue légal, l'offre d'achat est un document contractuel qui engage à la fois l'acheteur et le vendeur. Néanmoins, dans les faits, son acceptation a plus de conséquences pour le vendeur. En effet, en tant que vendeur, vous ne pouvez plus vous désengager de la vente une fois que vous avez signé le document.
Le compromis de vente est un engagement entre les deux parties. À l'inverse de l'offre d'achat, le compromis de vente est un document qui permet de sceller l'accord entre le vendeur et l'acheteur. En signant ce document, ils s'engagent l'un envers l'autre.
L'acheteur a une dernière possibilité de se dédire et de se rétracter après la signature du compromis de vente. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours. Une lettre de rétractation avec accusé de réception doit être obligatoirement envoyée au vendeur.
Je vous remercie de m'avoir proposé le poste de [Nom du poste] à [Nom de l'entreprise]. Je suis ravi d'accepter votre offre et très enthousiaste à l'idée de commencer ce voyage. [Comme nous en avons déjà discuté / Comme indiqué dans la lettre d'offre], j'accepte mon salaire de départ de [Salaire] pour ce poste.
Oui, le vendeur est obligé de vendre s'il a signé une offre d'achat. Dès lors que l'offre d'achat est suffisamment précise et que le vendeur l'accepte, il y a, en principe accord sur la chose et sur le prix et donc formation de la vente.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts.
En théorie, une proposition d'achat au prix dispose d'une valeur juridique et vous engage à acheter l'appartement ou la maison en cas de réponse positive du vendeur. C'est pourquoi il est fortement conseillé d'en faire une si vous avez vraiment un coup de coeur pour le bien.
Lorsque vous souhaitez faire une offre d'achat sur un bien immobilier, pensez à demander certains documents lors de votre visite ou contre-visite : documents de copropriété, avis d'imposition, titre de propriété, attestation loi Carrez, dossier de diagnostic technique, contrat de location…
Une fois qu'il a accepté une offre d'achat, le vendeur ne peut plus se rétracter et revenir sur son engagement, il ne peut donc pas annuler l'offre d'achat à ce stade.
La sanction de la rétractation abusive de l'offre de contracter. Désormais, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, un article 1124 alinéa 2 du Code civil dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ».
Deux solutions s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez prévenir le vendeur, et décider d'un commun accord d'arrêter la procédure de vente. Si vous avez signé un compromis de vente, vous pourrez user de votre droit de rétractation de 10 jours pour annuler la vente.
Comment refuser une offre d'achat ? Pour refuser une offre d'achat, vous avez deux solutions : répondre à l'acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou refuser une offre d'achat en ne donnant tout simplement pas suite à l'oral ou par mail.
Madame/Monsieur [nom de l'interlocuteur], Je tiens à vous remercier pour votre mail et pour la confiance que vous m'accordez. Je suis ravi(e) de vous confirmer que j'accepte votre offre de [intitulé du poste]. Je suis impatient(e) de rejoindre votre équipe à compter du [date].
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.