En composant le 32 38 (prix d'un appel local) : un conseiller sera à votre écoute du lundi au vendredi de 9H00 à 16H30.
Vous pouvez contacter l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires au 3238 (prix d'un appel local). Si vous habitez à l'étranger, c'est le +33 9 69 32 08 08 qu'il faut composer. Un conseiller vous répond de 9h00 à 16h30.
Si l'ARIPA a été ordonnée, il est toujours possible d'y mettre fin sur demande de l'une des parties, adressée à l'organisme débiteur, sous réserve du consentement de l'autre parent.
L'ARIPA agit à la place du parent créancier afin de récupérer les impayés de pension ainsi que les montants d'ASF versés à titre d'avance. Pour obtenir le versement de l'ASF, les parents créanciers doivent en faire la demande en remplissant le formulaire disponible sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
Depuis le 16 décembre 2020, vous pouvez contacter le service public des pensions alimentaires au 3238 (prix d'un appel local). Ce service est accessible partout en France et depuis les Dom du lundi au vendredi, de 9h à 16h30. Il est destiné à tous les parents qui doivent payer ou recevoir une pension alimentaire.
Votre titre exécutoire prévoit l'intermédiation financière
Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments. L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.
Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collectera tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la versera automatiquement. Vous êtes le parent qui verse la pension : vous allez tous les mois effectuer le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e).
L'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) s'occupera de récupérer les sommes impayées. Si vous êtes le parent qui doit verser la pension, vous allez tous les mois effectuer le paiement à la Caf ou la MSA et non à votre ex-conjoint(e).
La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation. Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d'éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais de gestion plus importants.
Depuis le 1er janvier 2023 il est en principe systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires. Ce service est géré par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. (Aripa) au 3238 (prix d'un appel local). Un conseiller vous répond de 9h00 à 16h30.
Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation. Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d'activité, alors que c'est le cas de 80 % du montant de l'ASF.
Selon les heures d'affluence, le temps d'attente peut-être plus ou moins long. Il vaut mieux appeler tôt le matin. De plus, certaines périodes peuvent être plus denses au niveau des appels (comme lors du versement de la prime de rentrée scolaire ou de la prime de noël).
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d'un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
L'abandon de famille peut être caractérisé lorsqu'une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants (ses propres parents…), de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu'elles ont été définies par décision de justice.
La Caf, via son Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), propose un service disponible en métropole et dans les DOM (hors Mayotte) et gratuit aux parents concernés par une pension alimentaire pour leurs enfants : l'intermédiation financière.
En cas d'insolvabilité du parent débiteur de la pension
L'ASF peut être versée au parent créancier de la pension alimentaire, sans que soit engagée une procédure de recouvrement contre le parent débiteur.
Éviter les tensions ou conflits entre les parents et, ainsi, faciliter l'éducation des enfants ; Sécuriser son versement. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d'y penser tous les mois ; Réévaluer automatiquement le montant de la pension en fonction du coût de la vie.
Le service ARIPA est joignable au 32 38 du lundi au vendredi de 9h à 16h30. Le service est plus facilement joignable à 9h et de 12h à 14h. Vous pouvez également leur envoyer un mail depuis votre espace Caf.fr en sélectionnant le motif ARIPA.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.