Le changement de statut sera également indispensable en cas de dépassement du plafond de 70 000€ de CA dans le cadre d'une activité de prestation de service artisanale et commerciale, et 170 000€ pour de la vente de marchandise.
Il suffit donc de renoncer à ce régime en envoyant un courrier à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) avant le 31 décembre. Le changement est automatique lorsque vous excédez les seuils de CA sur deux années consécutives.
L'intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d'un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l'entrepreneur. Ainsi, si le patrimoine de l'entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n'est donc pas concerné.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Le changement de la forme juridique de votre société nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier, comprenant le Cerfa n°11682*04, doit être déposé, au choix : auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. auprès du greffe du tribunal de commerce.
La création d'une société peut être un moyen de protection du patrimoine de l'entrepreneur. La société possède la personnalité juridique : elle dispose d'un patrimoine et peut agir en son nom propre, sous les traits du dirigeant de la société. Elle peut également conclure des contrats, mener une action en justice, etc.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Avec ce passage de la forme juridique de micro-entrepreneur à SASU, il sera possible de bénéficier d'une certaine flexibilité en matière juridique. De plus, le traitement des dividendes ne sera pas soumis aux cotisations sociales et l'individu a la possibilité d'être affilié au régime général.
Le micro-entrepreneur peut toutefois changer de régime fiscal et opter pour un régime réel d'imposition. Dans ce cas, il doit adresser une demande d'option à l'Administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
L'opération de transformation d'une SARL en SAS est nécessite la réalisation de plusieurs démarches, dont l'intervention d'un commissaire à la transformation (vu ci-dessus), la décision de transformer la société, la mise à jour des statuts et la réalisation des formalités auprès du greffe.
Le transfert de l'activité de la micro-entreprise ou auto-entreprise vers la SASU peut s'effectuer de deux manières : par voie d'apport du fonds de commerce, ou par voie de cession du fonds de commerce.
Pour résumer, les inconvénients d'une SARL sont les suivants : l'obligation du gérant personne morale, des calculs de cotisations et prélèvements complexes, un fonctionnement rigide et la difficulté de changer d'associé.
En effet, comme l'entreprise individuelle est uniquement gérée par l'entrepreneur, les ressources qui lui sont allouées peuvent facilement être épuisées. Ainsi, pour développer l'activité où pour avoir un soutien financier d'un autre investisseur, l'entrepreneur peut prendre la décision de créer une SARL.
Pour que la situation de l'emploi ne soit pas opposable à l'étudiant, le salaire doit être au moins égal à 1.5 X fois le SMIC soit à 2.199 € mensuel brut.
Celles et ceux qui, ayant achevé leurs études, souhaitent travailler dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD doivent préalablement solliciter une autorisation de travail, dans le cadre d'une procédure consistant en un « changement de statut », en l'occurrence du statut d'étudiant à celui de salarié.
– Si tu es majeur (18 ans), tu n'es plus soumis à ce qu'on appelle « l'obligation scolaire». – En revanche, si tu es mineur, tu dois être inscrit dans un établissement scolaire. Tu ne peux pas abandonner tes études sans en trouver d'autres (qui répondent également à l'obligation scolaire).
Être salarié de sa propre entreprise présente certains avantages. En effet, cela permet d'assurer la continuité de la protection sociale (caisses de santé et retraite), mais aussi de bénéficier d'une meilleure protection sociale par rapport aux travailleurs indépendants non salariés.
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.