A la clé, un avantage maximal de 951 euros sur l'impôt sur les revenus de 2021. Si, en revanche, vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2021 (ou au 31 décembre), marquez la case N. “La demi-part supplémentaire (case L) est réservée aux personnes qui vivent seules”, rappelle le fisc.
Juridiquement, le concubinage est le fait pour deux personnes, de vivre en union libre sans être ni mariées ni pacsées. A ce titre, l'administration fiscale considère que les concubins forment deux foyers fiscaux distincts. Chaque concubin doit donc remplir et déposer une déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.
Qu'entend-on par "vivre seul" ? Vous êtes dans cette situation si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et si vous vivez seul au 1er janvier de l'année d'imposition (1.1.2021 pour l'imposition des revenus 2021) avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.
Cette demi-part est plafonnée à 951 euros. Dans ce cas, cochez la case L de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration de revenus. L'année du mariage ou du PACS et l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre.
Si votre conjoint remplit ces conditions, (ou si votre conjoint décédé en 2021 les remplissait), alors cochez la case F de cette rubrique. Vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts. Vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Case N : rattachement d'un enfant majeur marié, pacsé ou lui-même parent. La case N de la déclaration de revenus correspond à un cas particulier de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal. Cette case concerne : le rattachement d'un enfant majeur marié
La case J "Rattachement d'enfants majeurs ou mariés".
Cette décision peut en effet avoir un impact sur le montant de votre imposition. Comme les cases "Parent isolé" et " Veuf(ve)", la case J figure en page 2 de la déclaration 2042.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021. Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
La situation de famille tient compte du nombre de membres composant le foyer : une personne célibataire, un couple marié sans enfant, un couple marié avec enfant(s).
Je soussigné(e) Madame, Monsieur ………………………………………………..…………………………………………………………….. déclare sur l'honneur vivre seul(e) avec mon (mes) enfant(s) et en assumer seul(e) la charge financière. Je m'engage sur l'honneur à signaler sans délai tout changement qui pourrait intervenir dans ma situation familiale.
Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr, en vous connectant avec le numéro fiscal de l'un des deux conjoints ou partenaires de PACS. Cette procédure est simple et sûre, laissez vous guider.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Certaines mairies vous demanderont des justificatifs d'identités, mais peut-être aussi des attestations ou la présence de témoins. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l'honneur ensemble ou séparément.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
- Le droit d'usage et d'habitation du logement. Les droits de succession qu'il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l'usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers.
Les inconvénients du concubinage :
Les concubins ne sont pas tenus par les devoirs des époux ou entre partenaires. Le concubinage peut également prendre fin soi par le décès soit par la rupture. Le concubin ne peut pas hériter automatiquement de son conjoint contrairement à un couple marié.
Le certificat de célibat permet d'attester que le demandeur est célibataire. Aucun texte n'oblige l'officier d'état civil à délivrer un tel certificat. Il peut produire un extrait avec ou sans filiation, ou une copie de l'acte de naissance, mais rien ne lui interdit non plus de le délivrer.
La case T : pour qui ? La case T « parents isolés » concerne les personnes vivant seules avec au moins un enfant à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
Le terme « statut familial » est interprété de façon à inclure le fait d'être parent, quelle que soit la manière dont la personne est devenue parent, ou de ne pas être parent, et comprend toute autre relation familiale ou perçue comme familiale (par exemple : enfant, frère, sœur, grand-parent, etc.)
Montant de l'abattement pour les plus de 65 ans ou invalides. L'abattement applicable en 2022 varie selon le revenu imposable du foyer fiscal perçus en 2021 : 2 484 € si le revenu est inférieur ou égal à 15 560 € ; 1 242 € si le revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.
Une demi-part fiscale supplémentaire est accordée aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2021, dès le franchissement de cette borne d'âge. Pour en bénéficier, il faut être titulaire : de la carte du combattant, d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes célibataire. Vous êtes divorcé Vous êtes séparé
Il faut donc cocher la case 2OP si l'on est certain de payer moins d'impôts au barème progressif. Cocher la case 2OP vaut pour l'ensemble des revenus du capital, il n'est pas possible de dissocier le mode d'imposition (flat tax ou barème progressif) en fonction de la nature des revenus.
La situation de parent isolé s'apprécie au 31 décembre. Elle peut provenir d'un changement de situation de famille comme une séparation, un divorce ou encore la dissolution d'un PACS. Toute personne en couple (mariée, pacsée ou en concubinage) ne peut pas être considérée comme parent isolé.