- Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €. Quelles activités sont concernées par la CFE ? L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée.
La CFE est due au 15 décembre de l'année d'imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l'émission d'un avis d'impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.
Qui doit payer la CFE ? La CFE est due par les entreprises, et les personnes physiques qui exercent leur activité en France de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Ainsi, le premier prélèvement interviendra dès le 15 janvier N+1 et si vous adhérez entre le 1er juillet N et le 15 décembre N ou, à partir du 15 février N+1, si votre adhésion intervient entre le 15 décembre N et le 31 janvier N+1.
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024.
Pour calculer votre cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez multiplier le taux d'imposition de la commune par la valeur locative des locaux professionnels (base d'imposition). Le montant de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises peut varier en fonction de certains critères.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Comme tout autre entrepreneur, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle.
Comparaison et différences entre la taxe foncière et la CFE
La taxe foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires immobiliers, qu'ils soient particuliers ou entreprises, tandis que la CFE est spécifique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
Impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux : contribution économique territoriale (CFE et CVAE). La taxe foncière, la taxe de balayage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France sont normalement à la charge du propriétaire.
La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 décembre minuit (ou le jour ouvré qui suit le 15 décembre si celui-ci est un samedi ou un dimanche).
#5 Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs
Seule la première année d'activité est exonérée de taxe CFE à condition de remplir le formulaire de déclaration initiale CFE avant la fin de l'année.
Centres comptables, centres de gestion agricoles, centres de gestion et associations de gestion agréés. Qu'ils soient ou non agréés, ces organismes sont imposables à la CFE dès lors qu'ils exercent à titre habituel une activité de gestion.
Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l'année de création en les renseignant le plus précisément possible. Pour vous faciliter la tâche, votre expert-comptable peut réaliser ces formalités pour vous.
Aux cinq motifs d'exonération de la responsabilité pénale consacrés à l'article 31, par. 1, à savoir la maladie ou déficience mentale, l'intoxication, la légitime défense et la contrainte/état de nécessité, s'ajoutent ceux qui sont prévus ailleurs dans le Statut, comme l'erreur de fait et l'erreur de droit.
Après avoir saisi votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrats de prélèvement. Saisissez votre numéro de contrat à résilier, cliquez sur "Résilier mon contrat" puis sélectionnez l'année d'effet de résiliation.
🏠 Quelle surface doit-on déclarer pour la CFE en autoentreprise ? Si vous avez un local professionnel, vous devez déclarer la surface entière de votre local. Toutefois, la plupart des autoentrepreneurs travaillent chez eux. Dans ce cas, vous devez déclarer la surface qui vous sert pour votre activité professionnelle.
C'est donc le fait en 2021 d'avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d'affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Pendant la période d'exonération, vous acquiérez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Le début d'activité dans un nouvel établissement est caractérisé par la mise en œuvre d'une activité professionnelle.
Être français et résider à l'étranger. Être ressortissant d'un pays appartenant à l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et être expatrié en dehors de ces pays. Autres étrangers, hors de leur propre pays et salariés d'une entreprise ayant affilié son personnel à la CFE. Ayant droit mineur jusqu'à 20 ans.
Les micro-entrepreneurs, qu'ils possèdent un local ou non, doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur. Vous n'êtes pas redevables de la CFE au titre de l'année de création de votre entreprise. Cependant, dès l'année suivante, vous y êtes assujettis.