Cette déclaration (formulaire n° 3517-AGR) doit être télé-transmise au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
La TVA déductible est alors de 1 400€ (avec un calcul de (9 600 – 1 200) * 20% / 1,20). Due : la différence entre la TVA collectée et déductible est à reverser au Trésor Public. Dans cet exemple, 2 000 – 1 400 = 600 € sont à reverser.
Entre les 15 et 24 juin 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Elle doit intervenir au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, si l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, l'entreprise doit déposer sa déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de son exercice.
La déclaration de TVA s'effectue obligatoirement en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le site des impôts et se connecter à son espace professionnel, ou commencer par en créer un pour ceux qui n'en possèdent pas encore. Ensuite, l'interface permet d'accéder à la déclaration de TVA.
Calcul de la TVA mensuelle
Votre TVA mensuelle se calcule sur la base de votre chiffre d'affaires et vos charges mensuelles. La comptabilité nous permet de gérer la TVA en temps réel. En effet, l'enregistrement des factures de ventes et celle d'achats permet au comptable de faire un bilan sur la TVA mensuelle à payer.
Pour faire une déclaration de TVA en ligne, le dirigeant ou bien le cabinet comptable qu'il a choisi doit se rendre sur le site de l'administration fiscale. Les responsables doivent s'authentifier pour accéder au compte de l'entreprise. Ils découvriront le formulaire à remplir dans la rubrique « Compte fiscal ».
Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et de son activité.
POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 3310 CA3 ET SES ANNEXES
Vous devez télédéclarer (par transfert de fichier ou Internet) et télépayer votre TVA. La somme due sera prélevée automatiquement au plus tôt à la date d'échéance.
entrez le numéro TVA de l'entreprise. sélectionnez « Déclaration périodique » cochez la case « Je veux faire une déclaration néante » indiquez la période : en fonction de votre régime (mensuel ou trimestriel) , remplissez le mois ou le trimestre pour lequel vous déposez.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
Entre les 15 et 25 juillet 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Afin de renseigner le montant de TVA à payer dans votre déclaration de TVA, il faut simplement faire la soustraction entre le montant de TVA facturée et le montant de TVA que vous avez payé. Ainsi, la TVA à payer correspond à la différence entre la ligne 16 et la ligne 23.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
La TVA fait également partie des charges de l'entreprise individuelle. Effectivement : Elle paie la TVA sur ses achats de marchandises : TVA déductible. Elle facture la TVA à ses clients sur ses ventes de marchandises : TVA collectée.
Vous relevez du régime simplifié d'imposition (RSI)
Par voie dématérialisée, vous devez : payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente.
Au régime simplifié, vous devez remplir votre formulaire au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivante. En cas de clôture de votre exercice, vous pouvez également déclarer votre TVA dans les 3 mois suivant celle-ci, si elle ne coïncide pas avec l'année civile.
La déclaration se fait via la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel (mode EFI, Échange de Formulaires Informatisés), sur votre compte en ligne sur le site de l'administration fiscale. La télédéclaration simplifie le processus dématérialisé de déclaration.
Pour connaître la date de souscription, pensez à consulter votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou le paragraphe 200 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 . L'impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être télépayé lors de la télédéclaration.
La déclaration CA3 est tout simplement le document que vous transmettez à l'Administration fiscale pour faire état de la TVA que votre société a collecté sur le mois ainsi que la TVA que vous pourrez déduire sur les différents achats.
La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2022 est fixée au mardi 3 mai pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés (lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2021) et les entreprises à l'impôt sur le revenu.
Bilan, déclaration de résultat et annexe doivent être remis à l'administration fiscale le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, ou dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable quand l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
La déclaration 2035 est disponible au début de l'année fiscale N+1 et doit être envoyée avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. Pour vos revenus 2022, la liasse 2035 sera donc disponible à partir de janvier 2023.
On résume la période fiscale
Elle se déroule de janvier à mi-mai, et correspond au moment de l'année où le bilan et les déclarations fiscales doivent être transmis à l'administration.
Les entreprises relevant du régime réel simplifié (CA12) et procédant à des importations devront obligatoirement les déclarer dans une CA3. L'acte d'importer entraîne automatiquement désormais l'application du régime réel normal (dépôt de CA3).