Lorsqu'un sinistre survient, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par les compagnies d'assurance, mais il doit être au minimum de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ? Le délai pour déclarer un sinistre dépend de sa nature. Pour un dégât des eaux ou un incendie, vous devez effectuer une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés. Pour un vol ou un cambriolage, le délai est de 2 jours ouvrés.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ? En cas d'accident, de bris de glace ou d'incendie, vous disposez de 5 jours ouvrés pour effectuer la déclaration de sinistre. Dans le cas de l'accident, l'automobiliste dispose aussi de 5 jours pour envoyer son constat à l'amiable à l'assureur.
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Votre véhicule est un : Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
Vous pouvez informer votre assureur du sinistre, par mail, recommandé, en vous déplaçant à votre agence si vous en avez une près de chez vous mais le plus rapide reste par téléphone. Plus rapide sera la déclaration, plus rapide sera l'indemnisation.
Que vous soyez victime ou responsable d'un accident, dès lors qu'un tiers est identifié, vous devez ensemble remplir un constat à l'amiable pour déclarer votre sinistre. Ce document très complet doit permettre aux compagnies d'assurances de déterminer la responsabilité de chaque automobiliste.
Vous pouvez également utiliser l'application e-constat auto pour déclarer votre accident seul. Pour déclarer votre sinistre à l'assurance vous avez plusieurs choix : Envoyer la déclaration papier à votre assureur. Appeler votre assureur pour faire la déclaration par téléphone.
en l'absence d'un constat papier ; appeler la police en cas de délit de fuite, en s'appuyant sur la plaque d'immatriculation du conducteur, de témoins de l'accident. Lorsque vous ferez une déclaration d'accident à votre compagnie d'assurance, pensez à joindre un récépissé de dépôt de plainte.
- Par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception. - Par email ou par téléphone, directement auprès de votre assureur. Ensuite, vous pouvez remplir un constat amiable seul. Il est conseillé de rédiger le constat amiable tout de suite après l'accident en indiquant les circonstances exactes de celui-ci.
le 112 : numéro européen pour contacter les secours. Ce numéro est à retenir et à contacter en priorité en cas d'accident. le 15 : ce numéro est celui du SAMU (service d'aide médicale urgente) le 18 : pour contacter les pompiers.
Comment se déroule la reconnaissance d'un accident du travail ou de trajet ? Le salarié ou le médecin envoie à la CPAM le certificat médical (CM) rempli après l'accident. En parallèle, l'employeur fait la déclaration d'accident du travail (DAT), en ligne sur net-entreprises.fr, qui est transmise à la CPAM.
Déclarer un sinistre est une obligation
Eh oui, déclarer un sinistre est obligatoire pour tous les usagers de la route. C'est l'article L113-2 du Code des assurances qui le précise en disant « L'assuré est obligé de donner avis à l'assureur […] de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur ».
Pour simplifier vos démarches et gagner du temps, vous pouvez également réaliser votre déclaration de sinistre auto en ligne. Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur Macif.fr ou d'utiliser l'application Macif, avant de remplir un formulaire pour déclarer votre accident.
- la date même de survenance du sinistre: il s'agit de la date à laquelle un sinistre a eu lieu ou a pris naissance. Ex: un accident de la route a lieu le 12 août 2021 et fait une victime côté passager. La date de sinistre corporel retenue sera le 12 août 2021.
En cas d'accident aux torts partagés, votre assureur vous indemnise pour la moitié des dommages matériels subis. Le revers de la médaille ? L'application d'un léger malus qui viendra renchérir votre prochaine prime d'assurance auto.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Il n'est pas obligatoire de remplir un constat amiable, mais cette pratique est fortement recommandée. Ce document facilite les démarches et le traitement de votre dossier.
Comment établir un constat le lendemain ? Si vous n'avez pas pu dresser le constat immédiatement après l'accident, vous pouvez toujours le faire le lendemain. La première chose à faire est de contacter l'autre conducteur et de convenir d'un moment et d'un endroit pour remplir le constat.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
photos des deux véhicules pour montrer les détails des dommages matériels et/ou corporels, témoignages de personnes tiers ayant assisté à l'accident, etc.
Faites un croquis détaillé et précisez les points de choc sur votre véhicule. Vous pouvez joindre à ce document des photos de la voiture en situation et des dégâts constatés. Ensuite, vous devez porter plainte auprès des forces de l'ordre (gendarmerie ou commissariat de police) afin d'enregistrer le délit de fuite.