Une personne qui perçoit une pension d'invalidité de 2e catégorie doit la déclarer aux impôts, dans la mesure elle lui est versée jusqu'à sa retraite. Pour cela, il faut remplir le formulaire fiscal 2042.
La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé. Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).
Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
L'avantage fiscal procuré par chaque demi-part supplémentaire accordée pour cause d'invalidité est limité à 1 673 €.
Quand réaliser cette déclaration ? Lors de votre entrée en invalidité, les 2 premières déclarations sont trimestrielles (2 déclarations à faire à 3 mois d'écart). Puis la périodicité de cette déclaration dépend de votre situation.
Mais si la pension n'a pas encore été imposée, il faut remplir la case 1AM de la déclaration 2042. Les contribuables qui hébergent une personne avec une invalidité supérieure ou égale à 80 % doivent remplir les cases 1CZ (ou 1DZ en cas de plusieurs personnes invalides à charge).
Si vous disposez d'un compte ameli, vous devez compléter votre déclaration de situation et de ressource en ligne (rubrique « Mes démarches »). Tout se fait en ligne : vous recevez un courriel vous invitant à compléter la déclaration sur votre compte.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023. Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) est une aide accordée en plus aux personnes percevant une pension d'invalidité ou de veuvage. Elle vient en complément afin de garantir un minimum de ressources. Il est possible de cumuler ASI et revenus.
Catégories d'invalidité
C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) ou d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % ou plus. Dans ce cas, vous devez cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal ».
Au 1er janvier 2024, les pensions FSPOEIE de vieillesse, ainsi que les pensions d'invalidité élevées au minimum garanti sont revalorisées automatiquement de 5,3%. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
Dans le cadre d'un handicap, les frais médicaux peuvent être très élevés notamment avec l'appareillage (fauteuil roulant, prothèses auditives…). Si vous êtes atteint d'un handicap, souscrire un contrat mutuelle est important, même si vous bénéficiez d'une prise en charge à 100% de l'assurance maladie (en savoir plus).
L'invalidité de 1ère catégorie : l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle. L'invalidité de 2ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. L'invalidité de 3ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
Pour la 2e catégorie d'invalidité : elle est de 50 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 833 euros maximum). Pour la 3e catégorie d'invalidité : la pension s'élève à 50 % du salaire annuel moyen, augmenté de 40 % par la majoration pour tierce personne (311,56 euros minimum et 1 833 euros maximum).
La durée de versement d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie dépend de plusieurs facteurs, notamment de l'âge et de la situation de la personne concernée. En général, la pension est versée jusqu'à l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 62 ans pour les personnes nées après 1955.
Pension d'invalidité et reprise du travail
Un travailleur placé en invalidité catégorie 2 peut continuer à faire partie des effectifs de son entreprise. Il n'est donc pas empêché d'exercer une activité professionnelle.
Case N : rattachement d'un enfant majeur marié, pacsé ou lui-même parent. La case N de la déclaration de revenus correspond à un cas particulier de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal.
La case L de la déclaration de revenus 2024 vous concerne si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf, que vous viviez seul sans personne à charge au 1er janvier 2023 et que vous avez élevé un enfant. Vous ne pouvez donc pas cocher la case L si vous vivez en concubinage.
La case J "Rattachement d'enfants majeurs ou mariés".
Les usagers doivent impérativement la cocher s'ils veulent bénéficier de l'avantage auquel ouvre droit le rattachement, à savoir un abattement sur le revenu imposable par personne rattachée.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Vous avez 50% de réduction si vous possédez une carte d'invalidité avec une barre bleue. La barre bleue correspond à un taux d'invalidité compris entre 25 et 45%. Vous avez 75% de réduction si vous possédez une carte d'invalidité avec une barre rouge.
Les personnes en invalidité catégorie 1 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux tels que des exonérations de certaines taxes ou impôts, ainsi que des réductions d'impôts liées à leur invalidité.