La demande de renouvellement est à réaliser entre 2 et 4 mois avant la fin de vos droits pour la Complémentaire santé solidaire.
Bénéficiaire de l'ACS
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.
Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n'avez pas exercé d'activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Vos ressources
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
[mis à jour le 10-01-2024] Le portail national des droits sociaux met à votre disposition un simulateur de droits permettant d'évaluer votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire et à d'autres dispositifs d'aide.
Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les allocations chômage, l'allocation de solidarité spécifique, les retraites, les pensions d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les intérêts de compte de placement lorsqu'ils sont imposables…
Depuis le 1er avril 2021, le plafond de ressources pour être éligible à la CSS gratuite s'élève à 753 euros mensuels1 pour une personne seule et sans enfant en France métropolitaine (838 euros dans les DROM).
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. C'est une aide pour vos dépenses de santé. Avec la Complémentaire santé solidaire, vous n'avez rien à payer dans la plupart des cas et rien à remplir ni à envoyer à votre caisse d'assurance maladie.
Il n'y a pas de différence entre CMU-C, CSS ou ACS : pour en bénéficier, il faut en faire la demande, à moins de toucher le RSA.
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte ameli web (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également faire la demande depuis l'application Compte ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf. Ce formulaire permet de demander la complémentaire santé solidaire. Ce formulaire comprend une notice intégrée.
La mutuelle fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres tandis qu'une complémentaire santé fait partie des offres d'une compagnie d'assurance, qui peut également présenter d'autres services pour l'habitat et l'automobile, par exemple.
Les ressources prises en compte pour une ouverture du droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS) sont l'ensemble des revenus d'activité salariée et des ressources issues de prestations sociales perçus par les membres du foyer sur une période de 12 mois courant du 13e au 2e mois civil précédant la demande.
pour un foyer composé de 6 personnes en France métropolitaine: 23 378 euros + 3 580 euros = 26 958 euros. pour un foyer composé de 6 personnes dans les départements d'Outre mer: 24 906 euros + 3 995 euros = 28 901 euros.
Elles doivent être adressées à votre caisse d'assurance maladie en fonction de votre régime d'affiliation.
Depuis le 01 avril 2023 et jusqu'au 31 mars 2024, le plafond de la Complémentaire santé solidaire est de 810€ par mois pour une personne seule et de 1 215€ pour un couple. Pour la CSS avec participation financière, il s'élève à 1 093€ pour le premier cas, et de 1 640€ pour le deuxième.
Tout comme il est parfaitement autorisé de cumuler CMU-C (CSS) et mutuelle d'entreprise, il est possible de cumuler CMU-C et mutuelle privée. Le choix se fait selon votre capacité à assumer une deuxième mutuelle. Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier d'une participation financière de l'employeur.
Gratuite : vous ne payez pas de mensualités. On parle de Complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex CMU-C). Payante : vous devrez payer de faibles mensualités (moins de 1€ par jour et par personne). On parle alors de Complémentaire santé solidaire avec participation financière (ex ACS).
Une complémentaire santé est un contrat qui a pour but de compléter les remboursements de la Sécurité sociale dans les champs de la maladie, des accidents et de la maternité. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie de ces dépenses.
Cette attestation n'étant pas disponible au téléchargement sur le site ameli.fr, nous vous recommandons de contacter votre organisme d'Assurance maladie par téléphone au 36 46 afin de l'obtenir. Vous la recevrez alors via votre compte ameli, ou par voie postale le cas échéant.
Toutefois, dans ce cas, la couverture n'est plus gratuite : le bénéficiaire doit payer une contribution, dont le montant varie en fonction de son âge. Pour l'année 2024, le plafond requis pour bénéficier de la CSS payante est fixé à 1.093 € par mois pour une personne seule.
Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C et l'ACS. La Complémentaire santé solidaire, c'est quoi ? Qui a le droit et comment en bénéficier ?
Le renouvellement doit être demandé entre quatre et deux mois avant la date d'échéance figurant sur l'attestation.
La déclaration de ressources porte sur les 12 mois précédant le mois où vous demandez la Complémentaire santé solidaire. Vous devez donc fournir votre dernier avis d'imposition.