Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA) Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA).
La GPA (Garantie de Parfait Achèvement) est une garantie qui couvre les défauts de conformité et de qualité d'un ouvrage de construction. Elle est obligatoire pour tous les ouvrages de construction neufs en France, qu'il s'agisse de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels.
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres apparents lors de la réception et ayant fait l'objet de réserves ainsi que ceux apparus dans le délai d'un an à compter de celle-ci.
La loi prévoit une procédure similaire pour mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement et celle octroyée par l'assurance décennale. Dans les grandes lignes, le maître d'œuvre est tenu d'adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.
Le propriétaire devra dans ce cas faire appel à la juridiction compétente en fonction du montant des dommages : Dommages inférieurs à 4 000 euros : le juge de proximité ; Dommages de 4 000 à 10 000 euros : le tribunal d'instance ; Dommages supérieurs à 10 000 euros : le tribunal de grande instance.
En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique.
Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.
Afin de faire jouer la GFA, les acquéreurs devront mettre en demeure le promoteur défaillant afin qu'il continue et termine les travaux commencés, en lui imposant un délai.
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. La garantie de bon fonctionnement est une garantie optionnelle que peut souscrire le maître d'ouvrage.
La réception amiable constitue le mode normal d'acceptation de l'ouvrage. Mais la jurisprudence a également dégagé une autre forme de réception dite « réception tacite ». Celle-ci suppose que des agissements du maître d'ouvrage puissent impliquer une volonté non équivoque de sa part de recevoir l'ouvrage.
Il est ainsi à noter que la garantie de parfait achèvement peut se cumuler avec la garantie décennale lorsqu'elle concerne non pas des réserves mais des désordres cachés.
Il l'assiste pour fixer le délai de levée des réserves, pour constater l'intervention de l'entreprise et pour proposer, le moment venu, la levée des réserves. Idéalement, son contrat décrit les tâches qu'il doit accomplir pour éviter tout dérapage de sa mission.
- Si aucune réserve n'a été émise, le solde doit être payé le jour de la réception. - Si des réserves ont été émises, le solde doit être payé lorsque la dernière a été levée par le constructeur.
Cette méthode implique 4 conditions : Trouver une femme en âge de procréer afin d'assurer la grossesse à la place du couple ; Avoir recours à une procréation médicalement assistée (PMA), afin d'assurer au préalable la conception in vitro de l'embryon, implanté dans un second temps dans l'utérus de la gestatrice.
Le contenu de la GPA peut varier selon les banques. à autorisation systématique ainsi que des moyens de paiement comme les vire- ments, prélèvements, TIP (Titre Interbancaire de Paiement) permettant d'effectuer des paiements ou de régler des factures.
La garantie de bonne fin et la retenue de garantie
Cette dernière est une somme retenue sur le paiement des acomptes et qui ne peut pas dépasser 5% du montant total des travaux. Elle est destinée à obliger l'entreprise dans l'exécution du contrat seulement pendant la période de garantie.
Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.
La garantie biennale protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement sur les équipements d'un bien immobilier. Elle est valable sur deux ans, et concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement. Elle impose également aux entreprises la réparation ou le remplacement des équipements signalés.
La garantie financière d'achèvement doit être souscrite avant le début des travaux. Elle est mise en place dès l'établissement du contrat de réservation entre le promoteur immobilier et l'acheteur.
La garantie financière achèvement est fournie, soit par le promoteur immobilier lui-même (intrinsèque), soit par un organisme tiers, appelé garant (extrinsèque).
Quand la GFA doit-elle être souscrite ? Idéalement, la GFA doit être contractée avant le lancement des travaux pour être effective au moment de la signature du contrat de réservation. Elle doit être souscrite au plus tard à la signature de l'acte de vente authentique devant notaire (contrat de vente définitif).
Pour faire marcher une garantie sans facture, il peut être intéressant d'avoir une trace de l'achat en plus du numéro de série. Cela vous permettra en effet de prouver au revendeur que vous avez bien acheté votre appareil chez lui.
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire compétent. Cela peut être celui du siège social du vendeur ou celui du lieu de la livraison du bien défectueux, ou encore celui du lieu de votre résidence.
Les garanties commencent généralement à la date d’achat et non à la date de livraison.