La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD. La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.
Comment monter votre dossier ? Un dossier Transitions Pro peut être composé de plusieurs parties. Pour la partie qui vous concerne, il s'agira toujours de remplir un certain nombre d'informations à votre sujet : votre parcours, vos études, vos expériences, etc. puis de détailler votre projet.
Faire remplir le dossier de demande de financement par l'organisme de formation et notamment la partie positionnement préalable ; Faire une demande d'autorisation d'absence à l'employeur dans les délais ; Déposer le dossier à Transitions Pro au moins 2 mois avant le début de la formation.
Vous recevez une notification sur votre espace personnel, vous indiquant si votre dossier a été accepté ou refusé, au plus tard 48h après la date de la Commission d'Instruction.
la photocopie des bulletins de salaire des 12 derniers mois ; la photocopie des certificats de travail attestant 24 mois d'activité ; le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à conserver pendant la période de congé de transition professionnelle.
Le salarié en CDI sera rémunéré par l'employeur qui se fera rembourser par Transitions Pro. Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro. Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC : Rémunération pendant la formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence.
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande. L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
La commission paritaire se réunit tous les mois. Le passage de votre projet en commission dépend de sa date de réception, de sa complétude, et de votre date d'entrée en formation. Nous assurons, dans tous les cas, la présentation de votre dossier dans un délais minimum de 30 jours avant le début de votre formation.
Vous avez exercé une activité salariée pendant 24 mois, discontinue ou non, dont les 12 derniers mois chez votre employeur actuel ; Oui : Vous êtes éligible au projet de transition professionnelle.
Vous souhaitez faire une demande de financement de Projet de Transition Professionnelle. Oui mais voilà, compléter votre le « fameux » dossier vous semble être un véritable casse-tête. Pas de panique ! Vous effectuez désormais votre démarche de A à Z en ligne depuis votre espace personnel, rubrique « Dispositif PTP ».
Le prix de la formation (frais pédagogiques et de validation de la certification) est pris en charge par les Associations transition pro si vos droits CPF ne sont pas suffisants, et dans la limite d'un plafond.
24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
Veuillez renseigner le nom de l'organisme, le numéro de SIRET, le numéro de déclarant et les coordonnées de la personne en charge du dossier. En cliquant sur « Valider » votre demande de création sera transmise à votre Transitions Pro qui vous notifiera quand la création sera effectuée.
L'objectif du projet de transition professionnelle est de permettre au salarié de s'absenter temporairement de son entreprise afin de suivre une formation certifiante grâce à laquelle il pourra changer de métier ou de profession. Il sert donc à financer un projet de reconversion professionnelle.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
La CP la plus importante est la commission paritaire auxiliaire pour employés n° 200. Certaines CP sont subdivisées en sous-commissions paritaires. En tant qu'employeur ou que travailleur, vous ne pouvez pas choisir la CP dont vous relevez. Chaque CP est en effet compétente pour un domaine spécifique.
– 60 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
Le refus du salarié d'exécuter une tâche entrant dans ses attributions ou d'obéir à un ordre constitue une faute qui, le plus souvent, justifie le licenciement du salarié. L'ancienneté du salarié peut toutefois avoir une incidence sur la qualification de la faute. (voir no 150-55).
Si vous êtes salarié, vous pouvez suivre une formation financée par votre Compte Personnel de Formation (CPF) pendant vos heures de travail en ayant demandé au préalable l'autorisation à votre employeur. La rémunération est alors maintenue, elle est prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) ou l'employeur.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Les incidences du CPF de transition professionnelle sur le contrat de travail. Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d'accident du travail.
Le financement se fait par le biais du Fongecif, l'Opacif ou l'OPCA de votre employeur. Peu importe l'organisme utilisé, votre employeur y a cotisé au titre de la formation. C'est ainsi qu'est prise en charge la formation ainsi que le maintien de votre salaire jusqu'à la hauteur de deux fois le SMIC.
Une fois en formation, vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref). L'Aref remplace alors l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant la durée de votre formation.