Les exceptions de procédure doivent être soulevées avant l'ouverture des débats. La question s'est longtemps posée de savoir si la prise de conclusions au fond avant l'audience des plaidoiries ne rendait pas irrecevable les exceptions de procédure qui seraient soulevées pour la première fois le jour de l'audience.
Il est de jurisprudence constante que, par dérogation, une exception d'incompétence peut être soulevée pour la première fois en appel, dès lors qu'elle est soulevée avant toute défense au fond, ce qui sera le cas lorsque le défendeur n'a pas comparu en première instance.
L'incompétence étant une exception, elle doit être soulevée à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non recevoir (article 74 du Code de procédure civile). La forme procédurale dépend du tribunal saisi et de sa forme.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
L'exception est donc un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. A titre d'exemple citons : Les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité.
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L'état d'exception est une suspension de certaines garanties juridiques, prévue par la Constitution et/ou la loi du pays qui l'applique, pour faire face temporairement et localement à une circonstance exceptionnelle, par exemple, une restriction à la liberté de mouvement en cas de catastrophe naturelle.
Le vice de procédure, comme expliqué plus haut, est constitué lorsque les étapes qui constituent une procédure ne sont pas suivies. Au contraire, le vice de forme fait suite à l'inobservation d'une formalité nécessaire pour la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique.
1. L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur critique le moment auquel la demande est formée et en conséquence sollicite du juge qu'il suspende l'instance (V. n° 1 à 4 ).
L'exception de nullité peut être fondée sur deux vices : le vice de forme et le vice de fond. Un vice de forme est l'absence ou la présence erronée de mentions et d'éléments devant figurer sur un acte de procédure. Un vice de fond est l'absence de capacité ou le défaut de pouvoir agir.
Expression utilisée au Sénat depuis le milieu du XXe siècle pour désigner une procédure prévue par le règlement de la chambre parlementaire visant à rejeter un texte contenant des éléments contraires aux dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.
Définition de Matière Gracieuse
L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle.
L'article 74 du code de procédure civile reste d'ailleurs inchangé : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simul- tanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ».
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
- 125 du CPC Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Autre différence : l'exception de procédure doit être invoquée in limine litis, c'est-à-dire, au tout début du procès, avant toute défense au fond. On l'a évoqué plus haut, la fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause. Il n'y a pas de fin de non-recevoir in limine litis.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné.
Définition de Dilatoire
Est dilatoire tout acte ayant pour effet de retarder l'issue d'un procès et que les juges accolent au mot "manoeuvres" ou au mot "intentions".
Qu'est-ce qu'un vice de procédure ? Un vice de procédure, c'est une procédure juridique qui n'a pas été respectée dans son entièreté. Si un vice de procédure est constaté, cela peut mener à une régularisation et donc à l'annulation d'un acte de saisine de la juridiction.
Pour soulever un vice de forme, il vous suffit d'indiquer au juge en charge de votre litige qu'une des règles n'a pas été respectée lors de l'élaboration d'un acte de procédure. En principe, une exception de procédure doit être invoquée in limine litis.
En effet, le vice de procédure doit être développé dans des conclusions écrites qui doivent être préalablement communiquées au procureur de la république afin de lui permettre de pouvoir y répondre. Les conclusions de nullité doivent être ensuite soutenues oralement et avant toute défense au fond devant la juridiction.
La définition des circonstances exceptionnelles est floue : il s'agit de situations créées par des événements d'origine naturelle ou non, affectant ou bien l'ordre public et la sécurité, ou bien la continuité des services publics et conduisant l'administration à agir en marge des règles normales de la légalité.
Le recours à la législation d'exception se justifie par l'urgence, par l'absolue nécessité d'agir avec célérité, bref, par l'immédiateté de la réaction liée au sentiment de légitime défense, qui relève de l'instinct ou du réflexe.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.