Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage. Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Les futurs époux doivent être présents, ensemble, lors du dépôt des documents et du dossier à la mairie où sera célébré le mariage. Ce dépôt doit avoir lieu au moins 1 mois et maximum 1 an avant la date envisagée pour la célébration.
La législation est très claire sur ce sujet. Tout officier d'état-civil, que ce soit le maire ou un de ses adjoints, peut refuser un mariage s'il existe un motif d'empêchement légal. Cela peut être une formalité administrative absente ou incomplète, ou encore dans le cas d'un risque de fraude.
Où trouver les contrats de mariage ? Vous pourrez trouver les contrats de mariage dans la série E des Archives Départementales, dans les archives privées versées aux AD en série J ou avec un peu de chance dans vos archives de famille !
Documents à fournir par les futurs époux
Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage. Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Dans ces cas-là, il est possible que le contrat soit conservé dans les archives privées de la famille ou qu'il soit intégré aux minutes d'un notaire plusieurs années après sa rédaction (lors d'un divorce ou du décès d'un époux au moment du testament).
Mais rien n'empêche les époux d'en signer un après le mariage. Il arrive que le régime matrimonial ne convient plus et que les époux souhaitent le changer durant leur union.
Il n'y a aucun délai à respecter entre le mariage civil et le mariage religieux. Par contre, si vous souhaitez vous marier le plus vite possible, vous devrez attendre une dizaine de jours après le dépôt de votre dossier et la publication des bans !
Vous pouvez vous dire oui : A la mairie de votre domicile ou de celui de votre conjoint, si vous ne vivez pas encore ensemble. A la mairie de la nouvelle résidence de l'un des deux futurs mariés, à condition qu'elle date d'au moins 1 mois.
Le dépôt du dossier de mariage se fait uniquement sur rendez-vous sur l'espace citoyen du site de la Mairie. Il n'est pas possible de bloquer plusieurs rendez-vous. Le jour du RDV, veuillez apporter les documents originaux. Les deux futurs époux doivent impérativement être présents au rendez-vous.
Vous devrez informer de votre choix la Sécurité Sociale (CPAM), votre mutuelle, votre Caisse d'Allocations Familiales, le Bureau du Service National mais aussi votre employeur, banque et assurances. Si vous décidez de changer de nom, vous devrez également actualiser votre carte d'identité et votre passeport.
Se marier au printemps
Pour le printemps 2024, le dimanche 24 mars fait partie des journées de bons auspices, une date idéale pour s'unir. Le mardi 2 avril, le samedi 20 avril et le mercredi 24 avril, seraient aussi des jours de chance.
Quel que soit le régime choisi, l'intervention du notaire coûte entre 230 et 500 €.
Combien coûte la rédaction d'un contrat de mariage ? Depuis la Loi de finances pour 2020, le prix du contrat de mariage n'est plus fixe et dépend maintenant de la situation patrimoniale des époux. En moyenne, il faut compter entre 250 et 500 euros.
Quel est le prix d'un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n'est pas gratuit. Et pour cause, pour qu'il soit valable aux yeux de la loi, il doit être rédigé par un notaire et les services de ce dernier sont bien évidemment payants.
Les biens acquis en commun et sans contrat d'achat appartiendront au conjoint survivant et aux héritiers légaux du défunt à parts égales.
La communauté réduite aux acquêts ou communauté de biens
C'est le contrat de mariage le plus répandu en France car il est appliqué par défaut si aucun autre accord n'est signé chez le notaire. Il est gratuit et automatique.
Version en vigueur au 17 mars 2024. Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
D'une manière générale, la durée de validité d'un acte de mariage n'est pas limitée dans le temps tant qu'il n'a pas fait l'objet de modification. Ce principe s'applique à tout acte de mariage, quelle que soit sa forme.
Pourquoi faut-il publier les bans ? Les bans sont une sorte de publicité de votre mariage qui permet à tout concitoyen de prendre connaissance de votre projet, et de s'y opposer si des motifs valables le poussent à contester cette union.
Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté les gains et salaires, même économisés, sont communs aux époux.
Se marier en milieu d'année, en effet, peut présenter des avantages fiscaux considérables. Proratisation des avantages fiscaux : Un mariage célébré avant la fin du mois de juin permet aux époux de bénéficier d'une imposition commune pour l'intégralité de l'année fiscale en cours.