Un plan de prévention écrit est obligatoire dans les cas suivants : Les travaux dépassent une certaine durée : Le nombre d'heures total de travail (entreprises extérieures et leur sous-traitants confondus) prévisible ou effectif est égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
Réaliser un plan de prévention est obligatoire quand la durée des travaux prévus est au moins de 400 heures sur 12 mois et si les travaux sont considérés comme dangereux, quelle que soit la durée (décret du 20 février 1992).
Qui doit réaliser le plan de prévention? Le plan de prévention est mené conjointement par les deux entreprises, qui possèdent chacune un DUERP pour ses propres activités. C'est ensemble qu'elles doivent faire la visite et lister les articulations entre leurs risques et mesures respectifs sur le lieu d'intervention.
Il doit être rédigé si le nombre total d'heures de travail effectuées par les entreprises extérieures et leurs sous-traitants dépasse 400 heures sur une période égale au plus à 12 mois ou quelle que soit la durée de l'opération, si celle-ci nécessite l'exécution de travaux dangereux.
un chantier clos ou indépendant (article R. 4511-3 du Code du travail) ; une opération de construction ou de réparation navale (article R. 4511-2 du Code du travail).
Est-ce obligatoire de faire un plan de prévention ? Le plan de prévention en entreprise est établi conjointement entre l'entreprise extérieure et l'entreprise utilisatrice. Il fait suite à l'inspection préalable des locaux (obligatoire), également effectuée en présence des différentes entreprises concernées.
Le plan de prévention des risques majeurs prévisibles (PPR) est un document établi par l'Etat en concertation avec les collectivités, qui réglemente l'utilisation des sols exposés à des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt).
Un PPSPS est obligatoire lorsqu'un chantier comporte des risques particuliers définis dans le code du travail à l'article 1 L235-6 et selon le nombre d'entreprises, d'hommes et de jours dédiés pour un chantier.
La réglementation ne prévoit pas de limite de validité d'un plan de prévention.
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
L'élaboration des PPR
Son élaboration est une compétence de l'État. Les collectivités concernées sont consultées. Le projet est soumis à enquête publique. Le PPR Plan de prévention des risques est un document d'urbanisme qui peut traiter d'un ou plusieurs types de risques, et s'étendre sur une ou plusieurs communes.
Le plan de prévention prévoit les différentes mesures de prévention que les entreprises jugent nécessaires. Elles peuvent varier selon l'activité, les travaux à effectuer, le nombre d'entreprises concernées, etc.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est réalisé par les entreprises travaillant sur un chantier. Le PPSPS est remis au Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (Coordonnateur SPS). Il est régit par les articles R4532-56 à R4532-74 du code du travail.
Un PPSPS est nécessaire pour chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque sur un chantier soumis à l'élaboration du plan général de coordination SPS (PGCSPS) par le coordonnateur SPS. Le PPSPS concerne uniquement les chantiers de 1re ou 2e catégorie.
Il est rédigé par l'entreprise responsable de l'exécution des travaux (le responsable opérationnel), généralement suite à une inspection commune du chantier.
→Qui signe le plan de prévention? Le code du travail indique que seuls les chefs de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice (ici la collectivité) ont l'autorité nécessaire pour arrêter un plan de prévention.
L'élaboration du PPRT : le rôle des différents acteurs
L'État, représenté par le préfet, est en charge de l'élaboration du PPRT. Il met en œuvre les procédures et conduit l'association des personnes publiques et la concertation après en avoir défini les modalités.
Plusieurs documents sont consultables en mairie : le Dossier Départemental des Risques Majeurs, le Dossier d'Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM), les dossiers et les cartes du ou des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Technologiques (PPRT) ou Miniers (PPRM) concernant la commune.
Ils sont les deux faces d'une même pièce de la prévention des risques professionnels au travail. Selon l'article L4121-3-1 du Code du travail, l'instauration d'un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés est obligatoire.
"La prévention est l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps." "La prévention consiste à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'incapacités.
Établi par l'employeur ou son délégataire de pouvoirs en la matière, il permet a minima d'identifier dans un support quelconque (numérique ou papier) les dangers et l'analyse des risques présentés par les procédés de fabrication, les équipements de tra- vail et les substances ou préparations chimiques, l'aménagement, ...