Les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux sont quant à eux exonérés des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage, compte tenu de la suppression des assiettes fractionnables opérée par la loi de finances pour 2021 (article L6131-1 du Code du travail).
Quelles entreprises ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage ? Les associations loi 1901 (si elles ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés) et donc non assujetties à la taxe d'apprentissage, de même que : L'Etat et les collectivités locales. Les établissements publics.
Trois conditions d'assujettissement sont cumulatives ; la taxe d'apprentissage est due par toute entreprise : - employant au moins un salarié ; - domiciliée ou établie en France ; - assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
En France métropolitaine en 2023, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale. Le calcul est le suivant : masse salariale x 0,68 %. ⚠️ Attention : le département d'Alsace-Moselle a un régime particulier, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale.
L'exonération de taxe d'apprentissage 2023 s'applique ainsi aux entreprises : dont la masse salariale n'excède pas 6 fois le montant du SMIC mensuel (lors du mois précédent le mois de l'exonération) ; qui emploient au moins un apprenti avec un contrat d'apprentissage.
Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) auprès de l'Urssaf ou de la MSA.
Concrètement, la contribution OPCO est une somme que paie l'employeur pour financer la formation professionnelle.
⚠️ Attention : tout employeur ayant recours à des contrats CDD est redevable d'une contribution spécifique de 1 %. Les particuliers employeurs sont également redevables d'une contribution spécifique. Pour rappel, la rémunération des apprentis est exonérée de la contribution à la formation professionnelle.
Les salaires versés aux apprentis sont partiellement ou totalement exonérés selon que l'entreprise emploie plus de 10 salariés ou non.
Si vous étiez apprenti en 2022 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 19 744 €. Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés quel que soit son statut. Le solde de la TA n'est pas dû au titre des établissements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.
Les entreprises versent la taxe d'apprentissage à leur Urssaf, qui ensuite reverse les fonds aux organismes de formation choisis par l'entreprise. Les fonds sont utilisés pour financer les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires à la formation des apprentis.
Annuellement le 5 ou 15 mai 2023
Vous devez déclarer en DSN et régler le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d'avril). Il s'agit d'une déclaration et d'un règlement annuel en exercice décalé.
La taxe de formation professionnelle continue est une taxe que doit payer un employeur pour participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Cette taxe prend la forme d'une contribution annuelle, calculée en fonction du nombre de salariés.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer.
Embauche jusqu'à fin 2022. Une aide de 5 000 € ou 8 000 € est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés jusqu'au 31 décembre 2022.
En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État.
La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales). Cette notion de masse salariale est utilisée dans les statistiques produites par le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap).
Les dépenses sont prises en charge à hauteur de maximum 15 € par heure de formation dans la limite de 40 heures. Elles sont limitées à 230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de 6 mois dans le cadre d'un tutorat et de 12 mois pour un maître d'apprentissage.
Ainsi, ils renseignent et aident les salariés concernant la prise en charge de leurs formations professionnelles CPF. Afin de savoir si une formation est éligible au CPF, vous devez vous rendre dans votre espace personnel de CPF pour consulter le catalogue des formations concernées.
– Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.
1 mai 2023. 15 octobre 2023
Après affectation par les entreprises par l'intermédiaire d'une plateforme intitulée SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.
Supprimée, la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée à la fois : D'une cotisation sur les valeurs foncières des entreprises (CFE) Et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour savoir quel OPCO s'occupe de votre entreprise, vous pouvez dès maintenant vous rediriger vers le site du ministère du travail. Le site du ministère renseigne les informations concernant les OPCO. Vous pouvez y télécharger la table de correspondance OPCO-IDCC pour trouver votre OPCO.